La simplification administrative, act\u00e9e par la loi de simplification de la vie \u00e9conomique, poursuit son \u0153uvre jusque dans les m\u00e9canismes de r\u00e8glement amiable des conflits collectifs de travail. Pour quelle cons\u00e9quence ?<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, la commission nationale de conciliation, qui si\u00e9geait aupr\u00e8s du minist\u00e8re du Travail, \u00e9tait comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des conflits collectifs de travail s\u2019\u00e9tendant \u00e0 l\u2019ensemble du territoire national ou concernant plusieurs r\u00e9gions.<\/p>\n
Mais la loi de simplification de la vie \u00e9conomique y met fin en supprimant cette commission.<\/p>\n
Ainsi, depuis le 28 mai 2026, cette instance nationale a donc disparu : les parties \u00e0 un conflit collectif de travail ne peuvent plus s\u2019en saisir lorsque le conflit d\u00e9passe le cadre d\u2019une seule r\u00e9gion ou concerne l\u2019ensemble du territoire.<\/p>\n
Cette suppression ne met toutefois pas fin \u00e0 tout m\u00e9canisme de conciliation puisque les commissions r\u00e9gionales de conciliation sont, quant \u00e0 elles, maintenues.<\/p>\n
Employeurs et repr\u00e9sentants des salari\u00e9s peuvent donc toujours saisir la commission institu\u00e9e dans leur r\u00e9gion afin de tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable un conflit collectif de travail.<\/p>\n
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