La loi de simplification de la vie \u00e9conomique supprime le m\u00e9canisme d\u2019agr\u00e9ment de plein droit dont b\u00e9n\u00e9ficiaient certaines structures au titre de l\u2019agr\u00e9ment ESUS. \u00c0 compter du 1er janvier 2027, il sera remplac\u00e9 par une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, dont les contours doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s\u2026<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, rappelons que l\u2019agr\u00e9ment \u00ab Entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale \u00bb, ou \u00ab ESUS \u00bb, est un agr\u00e9ment permettant aux entreprises qui l\u2019obtiennent de b\u00e9n\u00e9ficier de soutiens publics et priv\u00e9s, ainsi que de plusieurs avantages tels que l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux financements des fonds solidaires ou encore un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 la commande publique.<\/p>\n
Pour l\u2019obtenir, l\u2019entreprise doit notamment poursuivre une utilit\u00e9 sociale, respecter certaines r\u00e8gles de gestion et encadrer sa politique de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, certaines structures b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un agr\u00e9ment de plein droit, sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions.<\/p>\n
\u00c9taient notamment concern\u00e9es les entreprises d\u2019insertion, les services de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance ou encore les entreprises adapt\u00e9es.<\/p>\n
La loi de simplification de la vie \u00e9conomique modifie ce dispositif.<\/p>\n
Elle supprime la liste des structures b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un agr\u00e9ment de plein droit et pr\u00e9voit, \u00e0 la place, la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment simplifi\u00e9e.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, certaines entreprises de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire seront pr\u00e9sum\u00e9es remplir une partie des conditions requises pour obtenir l\u2019agr\u00e9ment ESUS, d\u00e8s lors qu\u2019elles exercent des activit\u00e9s poursuivant une utilit\u00e9 sociale et qu\u2019elles appartiennent \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories qui seront fix\u00e9es par un texte non encore paru au jour o\u00f9 nous \u00e9crivons cet article.<\/p>\n
L\u2019objectif est de substituer \u00e0 l\u2019ancien m\u00e9canisme d\u2019agr\u00e9ment automatique un dispositif plus souple, recentr\u00e9 sur l\u2019utilit\u00e9 sociale de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 d\u2019autres dispositions de la loi, dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur intervient d\u00e8s le 28 mai 2026, cette mesure fait l\u2019objet d\u2019une entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.<\/p>\n
En pratique, son application effective supposera toutefois la publication du texte r\u00e9glementaire, charg\u00e9 de fixer les cat\u00e9gories d\u2019entreprises de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment simplifi\u00e9e.<\/p>\n
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