Bonne nouvelle pour les groupements d\u2019employeurs et les entreprises de portage salarial : la loi simplifie certaines d\u00e9marches administratives. L\u2019objectif : all\u00e9ger les formalit\u00e9s, sans supprimer les obligations essentielles, notamment en mati\u00e8re de convention collective et de protection des salari\u00e9s\u2026<\/p>\n
Rappelons qu\u2019un groupement d\u2019employeurs est une structure cr\u00e9\u00e9e par plusieurs entreprises ou associations pour embaucher des salari\u00e9s et les mettre \u00e0 disposition de ses membres.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, l\u2019objectif de ces groupements est souvent de \u00ab partager \u00bb un salari\u00e9 dont chaque membre n\u2019a pas besoin \u00e0 temps plein. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, lorsqu\u2019un groupement d\u2019employeurs \u00e9tait cr\u00e9\u00e9, il devait se signaler aupr\u00e8s de l\u2019inspection du travail. <\/p>\n
Cette obligation dispara\u00eet, \u00e0 compter du 28 mai 2026.<\/p>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, lorsqu\u2019un groupement \u00e9tait constitu\u00e9 par des membres ne relevant pas de la m\u00eame convention collective, une d\u00e9claration pr\u00e9alable devait \u00eatre faite aupr\u00e8s de la DREETS.<\/p>\n
Cette formalit\u00e9 est \u00e9galement supprim\u00e9e, \u00e0 compter de cette m\u00eame date.<\/p>\n
Notez toutefois que, m\u00eame si cette d\u00e9claration dispara\u00eet, le groupement devra toujours d\u00e9terminer quelle convention collective lui est applicable, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 tous ses membres ne rel\u00e8vent pas de la m\u00eame convention collective.<\/p>\n
La m\u00eame logique s\u2019applique aux entreprises de portage salarial, lequel permet \u00e0 un professionnel autonome de r\u00e9aliser des missions pour des clients tout en ayant le statut de salari\u00e9 d\u2019une entreprise de portage. D\u00e8s le 28 mai 2026, cette entreprise n\u2019aura plus \u00e0 effectuer de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l\u2019inspection du travail<\/p>\n
Enfin, la loi met en place une protection nouvelle pour les groupements d\u2019employeurs, toujours \u00e0 partir du 28 mai 2026 : si l\u2019un de leurs membres rencontre de graves difficult\u00e9s \u00e9conomiques et fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, un m\u00e9canisme de garantie permettra de couvrir les salaires et les charges sociales dus.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, l\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter que les salari\u00e9s du groupement soient p\u00e9nalis\u00e9s par les difficult\u00e9s financi\u00e8res d\u2019un des membres.<\/p>\n
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