De la m\u00eame fa\u00e7on, le seuil \u00e0 partir duquel des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou soci\u00e9t\u00e9s de financement doivent consulter les r\u00e9gulateurs avant de prendre une \u00ab participation importante \u00bb dans une autre soci\u00e9t\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n
Ce sera le cas d\u00e8s lors que le montant de la participation envisag\u00e9e est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 % des fonds propres \u00e9ligibles de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
De la m\u00eame fa\u00e7on, pour des transferts d\u2019actifs ou de passifs, le r\u00e9gulateur est notifi\u00e9 d\u00e8s lors que le transfert porte sur :<\/p>\n
- \n
- 10 % des actifs ou passifs de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- 15 % des actifs ou passifs de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le transfert s\u2019op\u00e8re entre des entit\u00e9s du m\u00eame groupe.<\/li>\n<\/ul>\n
Sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es les conditions sur lesquelles doit se baser le r\u00e9gulateur pour l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un projet de fusion ou de scission men\u00e9 par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une soci\u00e9t\u00e9 de financement. Doivent \u00eatre pris en compte :<\/p>\n
- \n
- l\u2019honorabilit\u00e9 des parties ;<\/li>\n
- la solidit\u00e9 financi\u00e8re des parties ;<\/li>\n
- les capacit\u00e9s de la nouvelle entit\u00e9 \u00e0 se conformer aux exigences prudentielles qui lui sont applicables ;<\/li>\n
- le r\u00e9alisme et la solidit\u00e9 du point de vue prudentiel du plan de mise en \u0153uvre de l\u2019op\u00e9ration ;<\/li>\n
- le risque de blanchiment ou de financement du terrorisme r\u00e9sultant de l\u2019op\u00e9ration.
<\/li>\n<\/ul>\nPr\u00e9cisions sur les pouvoirs de sanction de l\u2019ACPR<\/h3>\n
L\u2019ACPR a la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des mises en demeure \u00e0 l\u2019intention des soci\u00e9t\u00e9s dont elle contr\u00f4le l\u2019activit\u00e9 afin de leur demander de se mettre en conformit\u00e9 avec leurs obligations.<\/p>\n
Cette mise en demeure peut \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une astreinte lorsque la non-conformit\u00e9 vis\u00e9e est li\u00e9e aux dispositions du r\u00e8glement europ\u00e9en no 648\/2012 concernant les exigences prudentielles applicables aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et aux entreprises d’investissement.<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant journalier de cette astreinte est au maximum de 5 % du chiffre d\u2019affaires net journalier moyen de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Toutefois, si la mise en demeure et l\u2019astreinte visent une personne physique, l\u2019astreinte journali\u00e8re ne peut exc\u00e9der 50 000 \u20ac.<\/p>\n
Soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : une nouvelle obligation de reporting<\/h3>\n
Pour les \u00e9tablissements, dont le si\u00e8ge social se trouve dans un pays b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019aide publique au d\u00e9veloppement et qui n\u2019est pas membre de l\u2019accord sur l\u2019espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), qui proposent leurs services \u00e0 des personnes physiques r\u00e9sidant en France, une nouvelle obligation de reporting est mise en place.<\/p>\n
Ces \u00e9tablissements devront transmettre \u00e0 l\u2019ACPR avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e un rapport concernant ces activit\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019ACPR peut d\u00e9cider que ce reporting doit \u00eatre fait \u00e0 une fr\u00e9quence sup\u00e9rieure pour le bien de sa mission de supervision.<\/p>\n
Le rapport doit contenir les informations list\u00e9es ici<\/a>.<\/p>\n
![\"Shutterstock_surveillancebanque](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_surveillancebanque.jpg\" "\\"\\"")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"