{"id":4004,"date":"2026-05-27T00:00:00","date_gmt":"2026-05-26T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/05\/27\/retraite-des-non-salaries-agricoles-nouvelles-precisions\/"},"modified":"2026-05-27T00:00:00","modified_gmt":"2026-05-26T22:00:00","slug":"retraite-des-non-salaries-agricoles-nouvelles-precisions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/05\/27\/retraite-des-non-salaries-agricoles-nouvelles-precisions\/","title":{"rendered":"Retraite des non-salari\u00e9s agricoles : nouvelles pr\u00e9cisions"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre du rapprochement avec la retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, les r\u00e8gles applicables aux pensions de retraite des non-salari\u00e9s agricoles viennent d\u2019\u00eatre clarifi\u00e9es. Sont notamment pr\u00e9cis\u00e9es la prise en compte de certains trimestres, la garantie de versement des pensions de r\u00e9version et l\u2019articulation entre pension d\u2019invalidit\u00e9 et retraite pour inaptitude\u2026<\/p>\n

Retraite des non-salari\u00e9s agricoles : quelles pr\u00e9cisions sur le calcul des droits ?<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 a engag\u00e9 une r\u00e9forme importante de la retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles, avec un objectif : rapprocher son mode de calcul de celui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, il s\u2019agit de tenir compte des 25 meilleures ann\u00e9es de revenus professionnels.<\/p>\n

Jusqu\u2019alors, en effet, cette retraite reposait sur 2 \u00e9l\u00e9ments : une partie forfaitaire et une partie proportionnelle. La r\u00e9forme pr\u00e9voyait de les fusionner afin d\u2019aboutir \u00e0 un calcul unique, fond\u00e9 sur les revenus professionnels de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

Mais ce nouveau mode de calcul soulevait une difficult\u00e9 : comment tenir compte des droits acquis avant son entr\u00e9e en vigueur ?<\/p>\n

Un nouveau mode de calcul des droits<\/h3>\n

Pour s\u00e9curiser cette transition, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a r\u00e9tabli certaines anciennes r\u00e8gles. L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter que des p\u00e9riodes d\u2019assurance ou des cotisations vers\u00e9es avant la r\u00e9forme soient \u00e9cart\u00e9es du calcul de la pension.<\/p>\n

Ainsi, pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 2016, les anciennes cotisations retraite pay\u00e9es par l\u2019assur\u00e9 continuent d\u2019\u00eatre prises en compte pour calculer une partie de sa pension. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre major\u00e9es ou revaloris\u00e9es, notamment pour tenir compte de droits compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que les r\u00e8gles de s\u00e9lection des ann\u00e9es retenues pour le calcul de la retraite viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, lorsqu\u2019un non-salari\u00e9 agricole n\u2019a eu aucune p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 apr\u00e8s le 1er janvier 2016, certains trimestres suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre retenus pour calculer la part proportionnelle de sa pension.<\/p>\n

Sont concern\u00e9s les trimestres accord\u00e9s au titre de la maternit\u00e9, de l\u2019\u00e9ducation ou de l\u2019adoption d\u2019un enfant, ceux li\u00e9s \u00e0 un cong\u00e9 parental, ainsi que ceux attribu\u00e9s aux assur\u00e9s ayant accompli au moins 10 ans de service comme sapeur-pompier volontaire.<\/p>\n

Ces trimestres servent \u00e0 d\u00e9terminer la dur\u00e9e d\u2019assurance prise en compte pour le calcul de la pension.<\/p>\n

La dur\u00e9e d\u2019activit\u00e9 retenue pour le calcul de la pension est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e<\/a>. Pour la d\u00e9terminer, il ne faut pas uniquement tenir compte des p\u00e9riodes effectivement travaill\u00e9es comme non-salari\u00e9 agricole.<\/p>\n

Certaines p\u00e9riodes valid\u00e9es pour la retraite, certaines p\u00e9riodes assimil\u00e9es lorsque l\u2019assur\u00e9 relevait principalement ou exclusivement du r\u00e9gime agricole, ainsi que certaines p\u00e9riodes prises en compte dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral peuvent aussi \u00eatre retenues.<\/p>\n

L\u2019objectif est de s\u00e9curiser le calcul de la pension en \u00e9vitant que des p\u00e9riodes l\u00e9galement prises en compte pour la retraite soient \u00e9cart\u00e9es au seul motif qu\u2019elles ne correspondent pas \u00e0 une activit\u00e9 agricole effectivement exerc\u00e9e.<\/p>\n

Ajustement des r\u00e8gles relatives aux rachats de cotisations<\/h3>\n

Les r\u00e8gles relatives aux rachats de cotisations sont \u00e9galement ajust\u00e9es afin de s\u00e9curiser la prise en compte de certaines cotisations rachet\u00e9es, quelle que soit la date \u00e0 laquelle le rachat a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

Autre nouveaut\u00e9 : la garantie de versement applicable aux pensions des non-salari\u00e9s agricoles est \u00e9tendue aux pensions de r\u00e9version.<\/p>\n

Pour rappel, cette garantie oblige la caisse \u00e0 assurer le paiement de la pension de retraite \u00e0 la date pr\u00e9vue, m\u00eame si le calcul d\u00e9finitif n\u2019est pas encore finalis\u00e9. Elle permet donc d\u2019\u00e9viter toute rupture de revenus au moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n

En clair, cette garantie ne concerne plus seulement la pension personnelle de l\u2019assur\u00e9 : elle peut aussi b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la pension vers\u00e9e au conjoint survivant apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son conjoint.<\/p>\n

Mise en coh\u00e9rence des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9<\/h3>\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 sont \u00e9galement mises en coh\u00e9rence. La pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un non-salari\u00e9 agricole peut \u00eatre vers\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois au cours duquel il atteint 62 ans. \u00c0 partir de cet \u00e2ge, elle est remplac\u00e9e par une pension de retraite pour inaptitude au travail.<\/p>\n

Diverses corrections techniques<\/h3>\n

Par ailleurs, plusieurs corrections et pr\u00e9cisions techniques sont apport\u00e9es. C\u2019est le cas, par exemple, pour la r\u00e8gle permettant \u00e0 un ancien chef d\u2019exploitation de conserver cette qualit\u00e9 lorsqu\u2019il c\u00e8de des parts sociales est pr\u00e9cis\u00e9e<\/a> : cette conservation n\u2019est pas possible si les parts sont c\u00e9d\u00e9es, en tout ou partie, \u00e0 son conjoint, \u00e0 son partenaire de Pacs ou \u00e0 son concubin.<\/p>\n

Une autre correction vise \u00e0 s\u00e9curiser le renvoi applicable \u00e0 certaines p\u00e9riodes prises en compte pour appr\u00e9cier les droits \u00e0 retraite, afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une mauvaise r\u00e9f\u00e9rence conduise \u00e0 \u00e9carter des p\u00e9riodes qui doivent bien \u00eatre examin\u00e9es.<\/p>\n

D\u2019autres ajustements concernent encore les pensions de r\u00e9version, l\u2019allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, certaines demandes de pension, ainsi que la coh\u00e9rence des renvois entre les r\u00e8gles applicables aux non-salari\u00e9s agricoles et celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Concernant l\u2019entr\u00e9e en vigueur, ces mesures s\u2019appliquent en principe depuis le 9 mai 2026. Par exception, les pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en compte de certains trimestres, \u00e0 la d\u00e9termination de la dur\u00e9e d\u2019activit\u00e9 retenue et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de calcul s\u2019appliquent aux pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n