{"id":4002,"date":"2026-05-26T00:00:00","date_gmt":"2026-05-25T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/05\/26\/portabilite-des-garanties-sante-et-prevoyance-et-en-cas-de-liquidation-judiciaire\/"},"modified":"2026-05-26T00:00:00","modified_gmt":"2026-05-25T22:00:00","slug":"portabilite-des-garanties-sante-et-prevoyance-et-en-cas-de-liquidation-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/05\/26\/portabilite-des-garanties-sante-et-prevoyance-et-en-cas-de-liquidation-judiciaire\/","title":{"rendered":"Portabilit\u00e9 des garanties sant\u00e9 et pr\u00e9voyance : et en cas de liquidation judiciaire ?"},"content":{"rendered":"

La liquidation judiciaire de l\u2019employeur ne prive pas automatiquement les salari\u00e9s licenci\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la portabilit\u00e9 de leurs garanties sant\u00e9\/pr\u00e9voyance. Encore faut-il, toutefois, que le contrat collectif n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9. Et, en pr\u00e9sence d\u2019un liquidateur judiciaire, l\u2019assureur doit respecter un formalisme pr\u00e9cis\u2026<\/p>\n

R\u00e9siliation du contrat collectif : l\u2019assureur doit s\u2019adresser au liquidateur !<\/h2>\n

Pour rappel, la portabilit\u00e9 des garanties collectives permet aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une couverture collective sant\u00e9 ou pr\u00e9voyance de conserver temporairement leurs garanties apr\u00e8s la rupture de leur contrat de travail.<\/p>\n

Cette possibilit\u00e9 s\u2019ouvre notamment lorsque la rupture du contrat ouvre droit \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage et qu\u2019elle n\u2019est pas cons\u00e9cutive \u00e0 une faute lourde.<\/p>\n

Mais elle conna\u00eet une limite importante : les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l\u2019entreprise. Ce qui suppose que le contrat collectif souscrit par l\u2019employeur aupr\u00e8s de l\u2019organisme assureur ne soit pas r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n

Que se passe-t-il alors lorsque l\u2019entreprise fait l\u2019objet d\u2019une liquidation judiciaire ?<\/p>\n

Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 souscrit plusieurs contrats collectifs d\u2019assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et pr\u00e9voyance au profit de ses salari\u00e9s. Elle est ensuite plac\u00e9e en liquidation judiciaire, avec d\u00e9signation d\u2019un liquidateur.<\/p>\n

Quelques jours apr\u00e8s l\u2019ouverture de la liquidation, l\u2019assureur adresse \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des lettres de r\u00e9siliation des contrats, avec effet \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance annuelle.<\/p>\n

Sauf que le liquidateur demande le maintien, ou \u00e0 d\u00e9faut le r\u00e9tablissement, des garanties au profit des salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n

Ce que refuse l\u2019assureur : selon lui, les contrats sont valablement r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance annuelle. La r\u00e8gle de poursuite des contrats en cours, applicable en cas de liquidation judiciaire, ne peut donc pas l\u2019obliger \u00e0 reconduire ces contrats.<\/p>\n

Mais le liquidateur insiste : les lettres de r\u00e9siliation sont adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation, et non \u00e0 lui, alors m\u00eame qu\u2019il est d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure collective.<\/p>\n

Un argument qui convainc le juge, qui donne raison au liquidateur : lorsqu\u2019un employeur souscripteur d\u2019un contrat collectif sant\u00e9\/pr\u00e9voyance est plac\u00e9 en liquidation judiciaire, la r\u00e9siliation du contrat doit, pour produire effet, \u00eatre notifi\u00e9e au liquidateur judiciaire.<\/p>\n

Faute d\u2019une telle notification, les contrats de garanties collectives ne sont pas valablement r\u00e9sili\u00e9s. Les salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique doivent donc bien b\u00e9n\u00e9ficier de la portabilit\u00e9 de leurs garanties.<\/p>\n

Ainsi, la liquidation judiciaire de l\u2019employeur ne prive pas, \u00e0 elle seule, les salari\u00e9s licenci\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la portabilit\u00e9 de leurs garanties sant\u00e9\/pr\u00e9voyance.<\/p>\n

En revanche, cette portabilit\u00e9 suppose que le contrat collectif soit toujours en vigueur. L\u2019assureur peut donc y mettre fin en r\u00e9siliant r\u00e9guli\u00e8rement le contrat collectif \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Mais, en cas de liquidation judiciaire, cette r\u00e9siliation doit imp\u00e9rativement \u00eatre notifi\u00e9e au liquidateur judiciaire pour produire ses effets.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n