Afin de prot\u00e9ger les auteurs de cr\u00e9ations artistiques, la loi encadre strictement les contrats qui permettent d\u2019exploiter ces \u0153uvres. Ainsi, s\u2019il est possible pour un auteur de donner \u00e0 un \u00e9diteur un droit de pr\u00e9f\u00e9rence sur ses futures cr\u00e9ations, cela doit se d\u00e9rouler dans le cadre et les limites pr\u00e9vus par la loi. Des limites pour lesquelles le juge a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions\u2026<\/p>\n
Un artiste, auteur, compositeur et interpr\u00e8te, conclut avec une soci\u00e9t\u00e9 plusieurs contrats d\u2019\u00e9dition, c\u2019est-\u00e0-dire des contrats en vertu desquels l\u2019auteur c\u00e8de, \u00e0 certaines conditions, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de son \u0153uvre ou de la r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sous une forme num\u00e9rique, \u00e0 charge pour la soci\u00e9t\u00e9 d’en assurer la publication et la diffusion.<\/p>\n
En plus de ces contrats, les partenaires signent un contrat dans lequel l\u2019auteur donne un droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice sur son projet album, compos\u00e9 de 10 chansons. Pacte de pr\u00e9f\u00e9rence que l\u2019artiste estime, finalement, non conforme \u00e0 la loi et qui doit, par cons\u00e9quent, \u00eatre annul\u00e9, selon lui\u2026<\/p>\n
En effet, pour \u00eatre valable, comme le rappelle l\u2019auteur, le droit de pr\u00e9f\u00e9rence accord\u00e9 \u00e0 un \u00e9diteur pour ses \u0153uvres futures doit respecter une limite : il ne doit porter, au maximum, que sur 5 \u00ab ouvrages \u00bb nouveaux.<\/p>\n
Or, toujours selon l\u2019auteur, un ouvrage n\u2019est pas un album, mais une chanson. Or, l\u2019album en question doit contenir 10 morceaux, ce qui d\u00e9passe largement la limite de 5 ouvrages\u2026<\/p>\n
Une d\u00e9finition de \u00ab l\u2019ouvrage \u00bb que conteste la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice. Les chansons sont des \u0153uvres musicales qui composent un album qui est, de ce fait, un ouvrage. La limite \u00e9tant respect\u00e9e, l\u2019accord est tout \u00e0 fait valable, selon la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice.<\/p>\n
Mais le juge tranche en faveur de l\u2019artiste : dans le domaine de l\u2019\u00e9dition musicale, un ouvrage correspond \u00e0 une \u0153uvre musicale et non \u00e0 un album.<\/p>\n
Parce que le pacte de pr\u00e9f\u00e9rence porte sur un album compos\u00e9 de 10 ouvrages, il doit donc \u00eatre annul\u00e9 faute de respecter les limites pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n
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