La requalification d\u2019un CDD en CDI permet \u00e0 un salari\u00e9 de faire reconna\u00eetre que son contrat, en r\u00e9alit\u00e9, aurait d\u00fb \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Mais encore faut-il que le salari\u00e9 la demande\u2026<\/p>\n
La requalification d\u2019un CDD en CDI est un m\u00e9canisme de protection du salari\u00e9. Elle peut \u00eatre demand\u00e9e lorsque certaines r\u00e8gles encadrant le recours au CDD n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n
Mais parce qu\u2019elle prot\u00e8ge le salari\u00e9, elle ne peut pas \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 sa place. Autrement dit, le juge ne peut pas requalifier d\u2019office un CDD en CDI si le salari\u00e9 ne le demande pas. C\u2019est ce que vient de rappeler le juge dans une affaire r\u00e9cemment tranch\u00e9e\u2026<\/p>\n
Dans cette affaire, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en CDD pour une dur\u00e9e d\u20191 an, avec une p\u00e9riode d\u2019essai d\u20191 mois.<\/p>\n
Sauf que quelques jours avant la fin de cette p\u00e9riode d\u2019essai, l\u2019employeur remet un courrier au salari\u00e9 pour l\u2019informer de son souhait d\u2019y mettre fin.<\/p>\n
Mais probl\u00e8me : la date de fin du contrat est fix\u00e9e quelques jours plus tard, apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n
Le salari\u00e9 saisit donc le juge pour obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats, estimant que son CDD a \u00e9t\u00e9 rompu de mani\u00e8re anticip\u00e9e et injustifi\u00e9e.<\/p>\n
En effet, le salari\u00e9 rappelle que, une fois la p\u00e9riode d\u2019essai termin\u00e9e, un CDD ne peut \u00eatre rompu avant son terme que dans certains cas limitativement pr\u00e9vus : accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9, faute grave, force majeure, inaptitude constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail ou embauche du salari\u00e9 en CDI.<\/p>\n
Ici, aucun de ces cas n\u2019\u00e9tait invoqu\u00e9. Le salari\u00e9 demande donc des dommages-int\u00e9r\u00eats pour rupture pr\u00e9matur\u00e9e du contrat.<\/p>\n
Ce que refuse l\u2019employeur, pour qui, le salari\u00e9 ne peut pas r\u00e9clamer l\u2019indemnisation pr\u00e9vue en cas de rupture anticip\u00e9e illicite d\u2019un CDD.<\/p>\n
En effet, selon lui, la poursuite de la relation de travail apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai aurait fait na\u00eetre un nouveau contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Un raisonnement qui ne convainc pas le juge, qui d\u00e9cide de trancher en faveur du salari\u00e9 : il rappelle qu\u2019ici seul le salari\u00e9 peut demander la requalification de son CDD en CDI.<\/p>\n
Le juge ne peut donc pas d\u00e9cider seul, d\u2019office, qu\u2019un CDD doit \u00eatre transform\u00e9 en CDI si le salari\u00e9 ne l\u2019a pas demand\u00e9. La seule rupture d\u2019un CDD apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019entra\u00eene pas non plus, \u00e0 elle seule, la requalification du contrat en CDI.<\/p>\n
Autrement dit, l\u2019employeur ne peut pas \u00e9chapper aux r\u00e8gles de la rupture anticip\u00e9e du CDD en soutenant qu\u2019un CDI serait n\u00e9 automatiquement.<\/p>\n
Ainsi, la requalification d\u2019un CDD en CDI est un droit ouvert au salari\u00e9, pas un outil que le juge peut utiliser d\u2019office. Si le salari\u00e9 ne la demande pas, le juge ne peut pas l\u2019imposer, m\u00eame lorsque la rupture du CDD intervient apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n
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