Ce fonds a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 dans le cadre d\u2019une exp\u00e9rimentation men\u00e9e sur 11 d\u00e9partements particuli\u00e8rement concern\u00e9s par le RGA. Il doit permettre de financer, sous conditions, les diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des maisons et les travaux pr\u00e9ventifs.<\/p>\n
Si les grandes lignes de cette aide n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, des changements doivent \u00eatre signal\u00e9s, visant notamment les b\u00e2timents concern\u00e9s.<\/p>\n
Ainsi, sont \u00e9ligibles les b\u00e2timents \u00e0 usage d\u2019habitation ne comportant pas plus de 2 logements, situ\u00e9s :<\/p>\n
- \n
- dans une zone d’exposition forte au ph\u00e9nom\u00e8ne de mouvements de terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifs \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols argileux ;<\/li>\n
- et dans un des 11 d\u00e9partements de l\u2019exp\u00e9rimentation, \u00e0 savoir l’Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, la Dordogne, le Gers, l’Indre, le Lot-et-Garonne, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Puy-de-D\u00f4me, le Tarn ou le Tarn-et-Garonne.<\/li>\n<\/ul>\n
Au-del\u00e0 de ce 1er filtre, les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 peuvent \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre divis\u00e9s en 2 cat\u00e9gories avec des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 la \u00ab phase \u00e9tude \u00bb et des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires relatifs \u00e0 la \u00ab phase travaux \u00bb.<\/p>\n
Concernant la phase d\u2019\u00e9tude, sont \u00e9ligibles les habitations :<\/p>\n
- \n
- achev\u00e9es depuis au moins 15 ans ;<\/li>\n
- couvertes par un contrat d’assurance habitation ;<\/li>\n
- non mitoyennes ;<\/li>\n
- de 3 niveaux maximum (contre 2 niveaux auparavant), sachant que le sous-sol et les combles am\u00e9nag\u00e9s afin de constituer des locaux \u00e0 usage d’habitation sont chacun consid\u00e9r\u00e9s comme un niveau.<\/li>\n<\/ul>\n
Concernant la phase travaux, en plus des crit\u00e8res pr\u00e9c\u00e9dents, l\u2019habitation ne doit pas pr\u00e9senter :<\/p>\n
- \n
- de dommages affectant la solidit\u00e9 du b\u00e2timent ou entravant l’usage normal du b\u00e2timent ;<\/li>\n
- des fissures sur les murs ext\u00e9rieurs, int\u00e9rieurs, les doublages et les cloisons, les planchers et les plafonds, ou pr\u00e9senter des fissures dont l’\u00e9cartement ne d\u00e9passe pas 5 millim\u00e8tres.<\/li>\n<\/ul>\n
En parall\u00e8le, les cas d\u2019exclusion de l\u2019aide ont \u00e9t\u00e9 remani\u00e9s et enrichis. Ainsi, ne sont pas \u00e9ligibles les habitations :<\/p>\n
- \n
- ayant subi des dommages affectant la solidit\u00e9 du b\u00e2timent ou entravant l\u2019usage normal du b\u00e2timent ;<\/li>\n
- faisant l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019indemnisation au titre du r\u00e9gime d\u2019indemnisation des catastrophes naturelles en cours d\u2019instruction ;<\/li>\n
- ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une indemnisation par l\u2019assurance dans le cas d’un sinistre li\u00e9 aux mouvements de terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifs \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols, reconnu au titre du r\u00e9gime d’indemnisation des catastrophes naturelles :<\/li>\n
- ayant fait l\u2019objet d\u2019une indemnisation intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac (une indemnisation inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 \u20ac n\u2019exclut pas le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide, mais elle en r\u00e9duit le montant de 10 %, dans la limite du montant de l’indemnisation re\u00e7ue).<\/li>\n<\/ul>\n
Prestations financ\u00e9es : les d\u00e9tails sont disponibles<\/h2>\n
S\u2019agissant de la demande et le financement<\/h3>\n
La demande se fait toujours via un formulaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, en 2 \u00e9tapes correspondant aux phases \u00ab \u00e9tudes \u00bb et \u00ab travaux \u00bb, et doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028.<\/p>\n
En phase \u00e9tudes, la demande de financement concerne la r\u00e9alisation du diagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du b\u00e2timent et \u00e9ventuellement des prestations d’assistance \u00e0 ma\u00eetrise d’ouvrage.<\/p>\n
En phase travaux, la demande concerne le financement des prestations de ma\u00eetrise d’\u0153uvre, des travaux recommand\u00e9s par le diagnostic et \u00e9ventuellement des prestations d’assistance \u00e0 ma\u00eetrise d’ouvrage.<\/p>\n
Notez que les demandes d\u2019aide, de versement d\u2019avance et de paiement du solde peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, non seulement par le propri\u00e9taire ou son mandataire d\u2019assistance \u00e0 ma\u00eetrise d’ouvrage, mais aussi par un prestataire charg\u00e9 par les pouvoirs publics de r\u00e9aliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement, mandat\u00e9 par le propri\u00e9taire.<\/p>\n
S\u2019agissant de la phase \u00e9tudes<\/h3>\n
La phase \u00e9tudes est \u00e0 pr\u00e9sent divis\u00e9e en prestations obligatoires et en prestations compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Les prestations obligatoires, r\u00e9alis\u00e9es par un assistant \u00e0 ma\u00eetrise d’ouvrage technique (AMO technique), comportent :<\/p>\n
- \n
- la r\u00e9alisation du diagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9, y compris l’inspection obligatoire des r\u00e9seaux d’eau enterr\u00e9s ;<\/li>\n
- l’aide \u00e0 l’analyse des recommandations du diagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Le professionnel ayant r\u00e9alis\u00e9 le diagnostic peut recommander des travaux de pr\u00e9vention en distinguant :<\/p>\n
- \n
- les travaux de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires \u00e9ligibles au fonds de pr\u00e9vention, dits travaux prioritaires ;<\/li>\n
- les autres travaux de pr\u00e9vention \u00e9ligibles \u00e0 l’aide, mais secondaires ;<\/li>\n
- les travaux de pr\u00e9vention in\u00e9ligibles \u00e0 l’aide.<\/li>\n<\/ul>\n
Seuls les travaux \u00e9ligibles sont pris en compte dans le calcul du montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 l’aide.<\/p>\n
Des prestations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, par l\u2019assistance \u00e0 ma\u00eetrise d\u2019ouvrage administratif agr\u00e9\u00e9 ou le prestataire agr\u00e9\u00e9 par les pouvoirs publics, qui consistent en :<\/p>\n
- \n
- une information et un accompagnement du propri\u00e9taire sur le dispositif de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre ;<\/li>\n
- un appui du propri\u00e9taire \u00e0 la constitution et au suivi du dossier de demande d’aides.<\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019agissant de la phase travaux<\/h3>\n
Les prestations obligatoires, r\u00e9alis\u00e9es par un ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre, consistent en :<\/p>\n
- \n
- l’assistance apport\u00e9e au ma\u00eetre d’ouvrage pour la recherche des entreprises en capacit\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux de pr\u00e9vention ;<\/li>\n
- la programmation, l’organisation et la direction de l’ex\u00e9cution des travaux ;<\/li>\n
- le contr\u00f4le des travaux, pendant le chantier et \u00e0 la r\u00e9ception des travaux et l’assistance apport\u00e9e au ma\u00eetre d’ouvrage pendant la p\u00e9riode de garantie de parfait ach\u00e8vement des travaux ;<\/li>\n
- le constat de conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s et la r\u00e9daction du rapport de fin de travaux.<\/li>\n<\/ul>\n
Des prestations compl\u00e9mentaires, identiques \u00e0 celles de la phase \u00e9tudes, peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un assistant \u00e0 ma\u00eetrise d’ouvrage administratif (AMO administratif) ou le prestataire agr\u00e9\u00e9 par les pouvoirs publics.<\/p>\n
Pour finir, notez qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour les annexes relatives aux :<\/p>\n
- \n
- d\u00e9penses \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide ;<\/a><\/li>\n
- plafonds de d\u00e9penses \u00e9ligibles ;<\/a><\/li>\n
- pi\u00e8ces justificatives \u00e0 transmettre ;<\/a><\/li>\n
- contenu du rapport du diagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;<\/a><\/li>\n
- plafonds des ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide.<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
- plafonds de d\u00e9penses \u00e9ligibles ;<\/a><\/li>\n
- d\u00e9penses \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide ;<\/a><\/li>\n
![\"Shutterstock_aideretraittravaux](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aideretraittravaux.jpg\" "\\"\\"")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"