La part professionnelle correspond \u00e0 la perte de gains professionnels et \u00e0 l\u2019incidence professionnelle de l\u2019incapacit\u00e9.<\/p>\n
Elle est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 partir d\u2019un taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente professionnelle, tenant compte notamment de la nature de l\u2019infirmit\u00e9, de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, de l\u2019\u00e2ge, des facult\u00e9s physiques et mentales de la victime, ainsi que de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle.<\/p>\n
Le seuil permettant d\u2019ouvrir droit \u00e0 une rente est confirm\u00e9 : la victime a droit \u00e0 une rente lorsque son taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente professionnelle atteint 10 %. En dessous de ce seuil, l\u2019indemnisation reste vers\u00e9e sous forme de capital.<\/p>\n
La part fonctionnelle, quant \u00e0 elle, a pour objet de r\u00e9parer le d\u00e9ficit fonctionnel permanent, c\u2019est-\u00e0-dire les atteintes persistant apr\u00e8s consolidation qui affectent la sph\u00e8re personnelle de la victime.<\/p>\n
Son calcul repose sur le nombre de points d\u2019incapacit\u00e9 permanente fonctionnelle, un pourcentage fix\u00e9 \u00e0 50 %, une valeur de point d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rentiel en fonction du taux d\u2019incapacit\u00e9 fonctionnelle et de l\u2019\u00e2ge de la victime (disponible ici<\/a>), ainsi que, pour la rente, sur une valeur de conversion du capital en rente.<\/p>\n \u00c0 titre d\u2019illustration, la valeur du point varie selon des tranches d\u2019\u00e2ge allant de 14 \u00e0 20 ans jusqu\u2019\u00e0 81 ans et plus, et selon des tranches de taux allant de 1 \u00e0 5 % jusqu\u2019\u00e0 96 % et plus.<\/p>\n Notez que les bar\u00e8mes indicatifs \u00e0 utiliser pour \u00e9valuer les taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente professionnelle et fonctionnelle sont consultables ici<\/a>.<\/p>\n Ces bar\u00e8mes servent de base d\u2019\u00e9valuation, mais conservent un caract\u00e8re indicatif : le m\u00e9decin charg\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation peut s\u2019en \u00e9carter si la situation particuli\u00e8re de la victime le justifie, \u00e0 condition d\u2019expliquer les raisons de cet \u00e9cart.<\/p>\n Autre pr\u00e9cision importante, sur le plan formel : lorsque la victime obtient une rente, la d\u00e9cision de la caisse devra d\u00e9sormais faire appara\u00eetre les 2 taux d\u2019incapacit\u00e9, \u00e0 savoir le taux professionnel et le taux fonctionnel.<\/p>\n Cette distinction doit permettre d\u2019identifier clairement ce qui rel\u00e8ve de la perte professionnelle et ce qui rel\u00e8ve du d\u00e9ficit fonctionnel permanent.<\/p>\n Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de convertir une partie de la part fonctionnelle en capital est pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n Cette option est ouverte lorsque le taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente fonctionnelle atteint au moins 50 %. La victime doit en faire la demande aupr\u00e8s de la caisse dans un d\u00e9lai de 6 mois suivant la notification de la rente. Le capital est ensuite vers\u00e9 dans le mois suivant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>\n Son montant correspond \u00e0 20 % du produit obtenu en multipliant le nombre de points d\u2019incapacit\u00e9 fonctionnelle par la valeur de point et par le pourcentage de 50 %, dans la limite du plafond applicable. En contrepartie, le montant de la rente est diminu\u00e9 du capital vers\u00e9.<\/p>\n En cas de faute inexcusable de l\u2019employeur, les r\u00e8gles de majoration \u00e0 cette nouvelle indemnisation duale sont adapt\u00e9es.<\/p>\n La victime peut demander que le montant de la majoration de la part fonctionnelle soit int\u00e9gralement vers\u00e9 en capital. Cette demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la caisse dans un d\u00e9lai de 6 mois suivant la notification de la rente major\u00e9e. Le capital est ensuite vers\u00e9 dans le mois suivant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>\n Enfin, des r\u00e8gles particuli\u00e8res sont pr\u00e9vues en cas de r\u00e9vision ult\u00e9rieure du taux d\u2019incapacit\u00e9 fonctionnelle. Si une partie de la part fonctionnelle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en capital, ce capital est pris en compte afin d\u2019\u00e9viter une double indemnisation lors du recalcul de la rente.<\/p>\n Ces nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliqueront, pour l\u2019essentiel, \u00e0 compter du 1er novembre 2026.<\/p>\n Notez toutefois qu\u2019une disposition b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e au 1er janvier 2028 : il s\u2019agit du passage au versement mensuel des rentes d\u2019incapacit\u00e9 permanente d\u00e9j\u00e0 notifi\u00e9es avant le 1er novembre 2026.<\/p>\n\n
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