Afin de prot\u00e9ger les dirigeants de ces structures, une simplification est apport\u00e9e permettant de limiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n
En effet, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que ces obligations de d\u00e9clarations peuvent \u00eatre satisfaites par l\u2019enregistrement de copies des documents demand\u00e9s se limitant \u00e0 faire apparaitre les informations strictement n\u00e9cessaires concernant l\u2019identit\u00e9 des dirigeants personnes physiques, \u00e0 savoir leur :<\/p>\n
- \n
- nom ;<\/li>\n
- nom d\u2019usage ;<\/li>\n
- pseudonyme ;<\/li>\n
- pr\u00e9noms ;<\/li>\n
- mois et ann\u00e9e de naissance ;<\/li>\n
- commune de r\u00e9sidence.<\/li>\n<\/ul>\n
Commer\u00e7ants et artisans : informations visant l\u2019exploitant pr\u00e9c\u00e9dent du fonds<\/h3>\n
Une obligation d\u00e9clarative suppl\u00e9mentaire est mise \u00e0 la charge des commer\u00e7ants et des artisans qui acqui\u00e8rent, h\u00e9ritent, ou re\u00e7oivent en donation un fonds.<\/p>\n
Lors de leur immatriculation aupr\u00e8s du RNE ou du RCS, ils devront d\u00e9clarer certaines informations concernant le pr\u00e9c\u00e9dent exploitant.<\/p>\n
S\u2019il s\u2019agissait d\u2019une personne physique, il convient de d\u00e9clarer ses :<\/p>\n
- \n
- nom ;<\/li>\n
- nom d\u2019usage ;<\/li>\n
- pseudonyme ;<\/li>\n
- pr\u00e9noms ;<\/li>\n
- num\u00e9ro unique d\u2019identification.<\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019il s\u2019agissait d\u2019une personne morale, ses :<\/p>\n
- \n
- d\u00e9nomination sociale ;<\/li>\n
- num\u00e9ro unique d\u2019identification.
<\/li>\n<\/ul>\nCession de parts sociales de soci\u00e9t\u00e9s civiles : \u00e9volution des r\u00e8gles d\u2019opposabilit\u00e9<\/h3>\n
Lors de la cession de parts de soci\u00e9t\u00e9s civiles, il convient d\u2019en assurer la publicit\u00e9 par un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du RCS.<\/p>\n
Auparavant, il convenait de d\u00e9poser l\u2019original (en cas d\u2019acte sous seing priv\u00e9) ou une copie (en cas d\u2019acte notari\u00e9) de l\u2019acte de cession.<\/p>\n
D\u00e9sormais, il suffit de d\u00e9poser les statuts modifi\u00e9s.<\/p>\n
Cette d\u00e9marche incombant au dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, une nouvelle proc\u00e9dure est mise en place en cas de d\u00e9faillance de ce dernier dans la r\u00e9alisation de ce d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
Le c\u00e9dant ou le cessionnaire des parts peuvent d\u00e9sormais mettre en demeure le dirigeant de respecter son obligation de d\u00e9p\u00f4t. Si ce dernier ne s\u2019ex\u00e9cute pas dans les 8 jours, le c\u00e9dant ou le cessionnaire peut saisir le pr\u00e9sident du tribunal et d\u00e9poser aupr\u00e8s du RCS l\u2019acte de cession des parts.<\/p>\n
Dans l\u2019attente de la r\u00e9gularisation de la situation, ce d\u00e9p\u00f4t permet de rendre opposable aux tiers la cession des parts sociales.<\/p>\n
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