Le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 15 % a fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions par le juge. Une clarification qui n\u2019est pas sans cons\u00e9quence pour les soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 un groupe. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026<\/p>\n
Les PME peuvent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 15 %, applicable \u00e0 une fraction de b\u00e9n\u00e9fice plafonn\u00e9e \u00e0 42 500 \u20ac par p\u00e9riode de 12 mois. Parmi ces conditions figure notamment la r\u00e9alisation d\u2019un chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e9dant pas 10 M\u20ac.<\/p>\n
Une pr\u00e9cision importante vient toutefois d\u2019\u00eatre apport\u00e9e par le juge concernant les soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 un groupe.<\/p>\n
Pour appr\u00e9cier ce seuil de chiffre d\u2019affaires, il convient de se placer au niveau de l\u2019ensemble du groupe d\u00e9tenant la soci\u00e9t\u00e9, et ce, qu\u2019il soit fiscalement int\u00e9gr\u00e9 ou non. Autrement dit, une soci\u00e9t\u00e9 ne peut plus appr\u00e9cier isol\u00e9ment son \u00e9ligibilit\u00e9 au taux r\u00e9duit d\u00e8s lors qu\u2019elle s\u2019inscrit dans un ensemble \u00e9conomique plus large.<\/p>\n
Cette solution s\u2019inscrit dans la logique du dispositif, qui vise \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit aux petites entreprises r\u00e9ellement ind\u00e9pendantes.<\/p>\n
L\u2019administration fiscale a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision du juge et invite les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier leur \u00e9ligibilit\u00e9 au taux r\u00e9duit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, les entreprises qui ont appliqu\u00e9 \u00e0 tort le taux r\u00e9duit au titre des exercices 2023 et 2024 sont tenues de d\u00e9poser des d\u00e9clarations rectificatives et d\u2019acquitter le compl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t correspondant, au plus tard le 20 mai 2026, date limite de t\u00e9l\u00e9transmission des r\u00e9sultats pour 2025.<\/p>\n
L\u2019administration adopte toutefois une approche mesur\u00e9e en pr\u00e9cisant que ces r\u00e9gularisations ne donneront lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9, ni int\u00e9r\u00eat de retard si elles sont effectu\u00e9es dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n
Elle indique \u00e9galement que les demandes de plans de r\u00e8glement feront l\u2019objet d\u2019un examen bienveillant.<\/p>\n
Cette \u00e9volution est loin d\u2019\u00eatre neutre en pratique, en particulier pour les groupes familiaux ou les structures organis\u00e9es autour d\u2019une holding, pour lesquelles l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au taux r\u00e9duit devra d\u00e9sormais \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re globale.<\/p>\n
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