Entr\u00e9 dans sa phase d\u00e9finitive en 2026, le m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (MACF) impose de nouvelles obligations aux importateurs de certains produits \u00e0 forte intensit\u00e9 carbone. Afin d\u2019en assurer la mise en \u0153uvre en France, des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es\u2026<\/p>\n
Le m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (MACF), mis en place par l\u2019Union europ\u00e9enne, vise \u00e0 soumettre certains produits import\u00e9s \u00e0 un co\u00fbt carbone \u00e9quivalent \u00e0 celui support\u00e9 par les industriels europ\u00e9ens.<\/p>\n
Il s\u2019applique notamment \u00e0 des secteurs fortement \u00e9metteurs comme l\u2019acier, le ciment ou l\u2019aluminium afin de lutter contre les fuites de carbone.<\/p>\n
Entr\u00e9 dans sa phase op\u00e9rationnelle en 2026, ce dispositif impose de nouvelles obligations aux importateurs concern\u00e9s.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s d\u2019application de ce m\u00e9canisme viennent d\u2019\u00eatre adapt\u00e9es en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le MACF concerne les importateurs de certaines marchandises expos\u00e9es au risque de fuite de carbone, telles que l\u2019acier, le ciment, l\u2019aluminium, les engrais azot\u00e9s, l\u2019hydrog\u00e8ne ou encore l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
Toutefois, les op\u00e9rateurs dont les importations n\u2019exc\u00e8dent pas un seuil de 50 tonnes par an sont, en principe, exclus du champ des obligations, ce seuil d\u2019exemption jouant un r\u00f4le central dans l\u2019identification des assujettis.<\/p>\n
Dans ce cadre, des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant les principales notions du dispositif en les alignant sur le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Il est notamment introduit une d\u00e9finition de l\u2019\u00ab assujetti \u00bb, entendu comme la personne tenue de satisfaire aux obligations de d\u00e9claration des \u00e9missions et de restitution des certificats MACF.<\/p>\n
Selon les situations, cette qualit\u00e9 revient \u00e0 l\u2019importateur \u00e9tabli dans l\u2019Union europ\u00e9enne ou, lorsqu\u2019il y a recours \u00e0 un repr\u00e9sentant en douane indirect, \u00e0 ce dernier, s\u2019il accepte cette responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Lorsque l\u2019importateur est \u00e9tabli hors de l\u2019Union, le repr\u00e9sentant en douane indirect est automatiquement d\u00e9sign\u00e9 comme assujetti, ce qui garantit l\u2019existence d\u2019un interlocuteur responsable sur le territoire de l\u2019Union.<\/p>\n
Le statut de d\u00e9clarant MACF autoris\u00e9 est \u00e9galement encadr\u00e9. Ce statut, d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019administration, permet \u00e0 un op\u00e9rateur de r\u00e9aliser des importations de marchandises soumises au MACF en \u00e9tant habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer les \u00e9missions associ\u00e9es et \u00e0 restituer les certificats correspondants.<\/p>\n
Il constitue ainsi une condition pr\u00e9alable pour pouvoir importer certaines marchandises dans le cadre du m\u00e9canisme.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de retrait de ce statut sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es : en cas de manquement, l\u2019administration doit respecter une proc\u00e9dure contradictoire, en informant l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et en lui permettant de pr\u00e9senter ses observations avant toute d\u00e9cision.<\/p>\n
La r\u00e9vocation prend effet d\u00e8s sa notification, ce qui impose aux op\u00e9rateurs une vigilance accrue quant au respect de leurs obligations.<\/p>\n
Par ailleurs, un r\u00e9gime de sanctions structur\u00e9 est instaur\u00e9, notamment en cas de d\u00e9passement du seuil d\u2019exemption.<\/p>\n
L\u2019administration peut demander \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de justifier sa situation et, si le d\u00e9passement est av\u00e9r\u00e9, prononcer une amende calcul\u00e9e par tonne d\u2019\u00e9missions concern\u00e9es. Le paiement de cette amende a pour effet de dispenser l\u2019assujetti de ses obligations d\u00e9claratives pour les importations en cause.<\/p>\n
Une modulation est pr\u00e9vue lorsque le d\u00e9passement demeure limit\u00e9, traduisant une volont\u00e9 d\u2019adapter la sanction \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement.<\/p>\n
Les \u00e9changes d\u2019informations entre administrations sont renforc\u00e9s, en \u00e9largissant les possibilit\u00e9s de communication de donn\u00e9es, tant du c\u00f4t\u00e9 fiscal que financier. Cette \u00e9volution vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des contr\u00f4les et \u00e0 assurer une application coh\u00e9rente du m\u00e9canisme.<\/p>\n
Pour r\u00e9sumer, le droit fran\u00e7ais se dote d\u2019un cadre complet permettant la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle du MACF, dans un contexte de renforcement des exigences environnementales au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n
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