<\/li>\n<\/ul>\n
1re \u00e9tape : le commandement de payer la cr\u00e9ance<\/h3>\n
Si toutes ces conditions sont r\u00e9unies, l\u2019entreprise peut solliciter l\u2019intervention d\u2019un commissaire de justice qui pourra alors signifier au d\u00e9biteur \u00ab un commandement de payer la cr\u00e9ance \u00bb. Comme son nom l\u2019indique, un commandement de payer la cr\u00e9ance \u00ab commande \u00bb au d\u00e9biteur de payer sa dette.<\/p>\n
Pour \u00eatre valable, ce commandement de payer doit n\u00e9cessairement comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
- \n
- une description de l’obligation dont d\u00e9coule la cr\u00e9ance ;<\/li>\n
- une description des montants r\u00e9clam\u00e9s incluant tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, notamment les frais de la proc\u00e9dure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les majorations, les p\u00e9nalit\u00e9s, les frais et les int\u00e9r\u00eats ;<\/li>\n
- le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de l’envoi du commandement de payer dont dispose le d\u00e9biteur pour payer sa dette ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s de paiement possibles.<\/li>\n<\/ul>\n
Une fois ce commandement d\u00e9livr\u00e9 par le commissaire de justice, 2 situations peuvent en d\u00e9couler :<\/p>\n
- \n
- soit le d\u00e9biteur conteste et la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e s\u2019arr\u00eate l\u00e0, le cr\u00e9ancier ayant alors la possibilit\u00e9 d\u2019agir en justice pour obtenir le paiement de sa cr\u00e9ance ;<\/li>\n
- soit le d\u00e9biteur ne conteste pas et la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e se poursuit.<\/li>\n<\/ul>\n
2de \u00e9tape : le proc\u00e8s-verbal de non-contestation<\/h3>\n
Si le d\u00e9lai d\u2019un mois expire sans paiement, ni contestation de la part du d\u00e9biteur, le commissaire de justice dresse un \u00ab proc\u00e8s-verbal de non-contestation \u00bb au plus t\u00f4t 8 jours apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai.<\/p>\n
Il se rapproche ensuite du greffe du tribunal de commerce qui, apr\u00e8s v\u00e9rification du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, rend ex\u00e9cutoire le proc\u00e8s-verbal de non-contestation.<\/p>\n
Le greffe transmet une copie du PV au pr\u00e9sident du tribunal de commerce du si\u00e8ge social du d\u00e9biteur (ce qui s\u2019av\u00e8rera \u00e9galement une source d\u2019information utile quant \u00e0 la surveillance des difficult\u00e9s des entreprises).<\/p>\n
Le cr\u00e9ancier doit ensuite demander au commissaire de justice de signifier le PV \u00e0 son d\u00e9biteur dans les 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le document est devenu ex\u00e9cutoire, en vue d\u2019obtenir le paiement de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n
Il faut noter que le d\u00e9biteur a toujours la possibilit\u00e9 de s’opposer au proc\u00e8s-verbal rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire (la formule ex\u00e9cutoire permet, tr\u00e8s concr\u00e8tement, au commissaire de justice de recouvrer les sommes dues par le d\u00e9biteur).<\/p>\n
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