Un avocat, contraint de rembourser \u00e0 l\u2019un de ses clients des honoraires d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s et tax\u00e9s au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, d\u00e9cide de d\u00e9duire la somme rembours\u00e9e de ses b\u00e9n\u00e9fices au titre de l\u2019ann\u00e9e du remboursement. Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale. Pourquoi ?<\/p>\n
Contraint de rembourser \u00e0 un client des honoraires suite \u00e0 une d\u00e9cision du b\u00e2tonnier, confirm\u00e9e par le 1er pr\u00e9sident de la cour d’appel dans le cadre d\u2019une action en contestation d\u2019honoraires, un avocat, qui a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 l\u2019imp\u00f4t correspondant \u00e0 ces honoraires, d\u00e9duit la somme qu\u2019il a revers\u00e9e \u00e0 son client de ses b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux imposables au titre de l\u2019ann\u00e9e du remboursement.<\/p>\n
Ce que conteste l\u2019administration fiscale au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal. Selon elle, en effet, un remboursement d\u2019honoraires ordonn\u00e9 par le b\u00e2tonnier, et confirm\u00e9 par le 1er pr\u00e9sident de la cour d’appel dans le cadre d\u2019une action en contestation d\u2019honoraires, ne constitue pas une charge se rattachant \u00e0 l\u2019exercice normal de la profession d\u2019avocat.<\/p>\n
Dans ce cadre, la somme ainsi rembours\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9ductible des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux au titre de l\u2019ann\u00e9e litigieuse, selon l\u2019administration fiscale\u2026<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge qui invite l\u2019administration fiscale \u00e0 revoir sa copie. Il rappelle que si les honoraires sont imposables l\u2019ann\u00e9e de leur encaissement, cela ne fait pas obstacle \u00e0 ce que leur remboursement, d\u00e8s lors qu\u2019il ne constitue pas une sanction, ouvre droit \u00e0 d\u00e9duction fiscale l\u2019ann\u00e9e de son versement. La somme ainsi rembours\u00e9e est bel et bien d\u00e9ductible ici.<\/p>\n
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