Outre cette petite nouveaut\u00e9, le principal apport consiste en la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes de documents entre les banques et les commissaires de justice.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, le tiers saisi, autrement dit la banque, re\u00e7oit de la part du commissaire de justice par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, selon les cas, les documents suivants :<\/p>\n
- \n
- l\u2019acte indiquant \u00e0 la banque qu\u2019un cr\u00e9ancier a sollicit\u00e9 un saisie-attribution ;<\/li>\n
- le document lui certifiant qu\u2019aucune contestation de la part du d\u00e9biteur n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la saisie-attribution, mais \u00e9galement de la conversion de saisie-attribution, ce qui peut prendre la forme :\n
- \n
- d\u2019un certificat du greffe ou du commissaire de justice qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie, attestant qu’aucune contestation n’a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par le d\u00e9biteur ;<\/li>\n
- d\u2019un \u00e9crit du d\u00e9biteur en ce sens, ce qui permet de proc\u00e9der \u00e0 la saisie avant l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois de contestation ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- les quittances pour le paiement re\u00e7u dans le cadre de la saisie-attribution ;<\/li>\n
- la d\u00e9cision du juge de rejeter la contestation formul\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le d\u00e9biteur.<\/li>\n<\/ul>\n
Commissaires de justice : faciliter la signification par voie \u00e9lectronique<\/h2>\n
\u00c0 compter du 1er septembre 2026, une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire sera franchie pour favoriser la signification par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n
Actuellement, une personne destinataire d’un acte \u00e9tabli par un commissaire de justice peut consentir \u00e0 sa signification par voie \u00e9lectronique en faisant une d\u00e9claration \u00e0 la chambre nationale des commissaires de justice.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er septembre 2026, cette d\u00e9claration pourra se faire directement sur le portail S\u00e9curigreffe pour :<\/p>\n
- \n
- les entrepreneurs immatricul\u00e9s au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ;<\/li>\n
- les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de soci\u00e9t\u00e9s immatricul\u00e9es au RCS.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que ce consentement ne sera valable que pour les actes li\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle de l’entrepreneur individuel ou \u00e0 l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Une fois la demande compl\u00e8te, le greffe transmettra le consentement \u00e0 la chambre nationale des commissaires de justice.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- D\u00e9cret no 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9forme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par les commissaires de justice et au code de commerce<\/a><\/li>\n
- Circulaire no CIV\/01\/2026 de pr\u00e9sentation d\u00e9cret no 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9forme de l\u2019injonction de payer et diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par les commissaires de justice et au code de commerce<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9forme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par les commissaires de justice et au code de commerce<\/a><\/li>\n
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