Cette transmission d\u2019informations concerne, d\u2019autre part, les immeubles qui n’ont pas de propri\u00e9taire connu et dont les taxes fonci\u00e8res n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es depuis plus de 3 ans (ou acquitt\u00e9es par un tiers).<\/p>\n
Successions vacantes : le r\u00f4le de la DNID renforc\u00e9<\/h2>\n
Lorsqu\u2019une succession est vacante, sous r\u00e9serve que le juge soit saisi en ce sens, c\u2019est la Direction nationale d\u2019intervention domaniale (DNID) qui en assure la gestion. Pour rappel, une succession est consid\u00e9r\u00e9e comme vacante lorsque :<\/p>\n
- \n
- personne ne r\u00e9clame la succession et qu\u2019il n’y a pas d’h\u00e9ritier connu ;<\/li>\n
- tous les h\u00e9ritiers connus ont renonc\u00e9 \u00e0 la succession ;<\/li>\n
- les h\u00e9ritiers connus n’ont pas opt\u00e9, de mani\u00e8re tacite ou expresse, apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai de 6 mois depuis l’ouverture de la succession.<\/li>\n<\/ul>\n
La gestion de la succession fait, au fur \u00e0 mesure de son d\u00e9roul\u00e9, l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n
Ainsi, la loi \u00e9largit les modalit\u00e9s de publicit\u00e9 : en parall\u00e8le \u00e0 leur publication par la presse ou par un service de presse en ligne d\u2019annonces l\u00e9gales, la publicit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9e sur le site internet de la DNID. Sont ainsi concern\u00e9s :<\/p>\n
- \n
- l\u2019ordonnance de curatelle du juge qui d\u00e9signe la DNID comme curateur de la succession vacante ;<\/li>\n
- l\u2019avis au tribunal, par le curateur, de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019inventaire estimatif de l\u2019actif et du passif de la succession ;<\/li>\n
- le projet de r\u00e8glement du passif \u00e9tabli par la DNID ;<\/li>\n
- le d\u00e9p\u00f4t du compte \u00e9tabli par la DNID afin de retracer les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
De plus, les pouvoirs de la DNID, en tant que curateur, sont \u00e9largis.<\/p>\n
En effet, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la DNID ne pouvait vendre les immeubles d\u2019une succession qu\u2019\u00e0 la condition que la vente des biens meubles soit insuffisante pour apurer le passif.<\/p>\n
La logique applicable aujourd\u2019hui est assouplie : la DNID pourra vendre aussi bien les meubles que les immeubles afin d\u2019apurer le passif. Autrement dit, la hi\u00e9rarchisation entre les 2 types de biens dispara\u00eet puisqu\u2019il n\u2019est plus n\u00e9cessaire que le fruit de la vente des meubles soit insuffisant pour vendre un immeuble.<\/p>\n
Notez que, dans ce cadre, la DNID pourra mandater quelqu\u2019un afin de signer un acte de vente.<\/p>\n
Sortie de l\u2019indivision : le r\u00f4le du juge renforc\u00e9<\/h2>\n
Les pouvoirs du juge sont \u00e9galement \u00e9largis.<\/p>\n
Ainsi, en cas d\u2019urgence et lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat commun le justifie, il peut autoriser un indivisaire \u00e0 conclure seul l\u2019acte de vente d’un bien indivis.<\/p>\n
De m\u00eame, le champ du partage judiciaire est \u00e9largi. Le juge peut ainsi recevoir des demandes tendant \u00e0 la liquidation, au partage et au r\u00e8glement des indivisions, mais \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux, des personnes li\u00e9es par un pacte civil de solidarit\u00e9 et des concubins.<\/p>\n
Concernant le partage, une demande peut \u00eatre faite en ce sens :<\/p>\n
- \n
- si l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ;<\/li>\n
- en cas de contestations sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der ou de terminer ledit partage ;<\/li>\n
- lorsque le partage amiable n’a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 ou approuv\u00e9 par le juge en pr\u00e9sence d\u2019un indivisaire absent, hors d\u2019\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9 ou d\u00e9faillant.<\/li>\n<\/ul>\n
Concernant les autres demandes, le partage judiciaire peut \u00eatre demand\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- en cas de complexit\u00e9 des op\u00e9rations de liquidation, malgr\u00e9 l’absence d’indivision entre les parties ;<\/li>\n
- lorsque, en cours d’instance, il appara\u00eet qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties.<\/li>\n<\/ul>\n
Assainissement cadastral : des nouveaut\u00e9s pour la Corse<\/h2>\n
Pour rappel, il est possible d\u2019\u00eatre reconnu comme le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble gr\u00e2ce \u00e0 la prescription acquisitive, \u00e0 condition de poss\u00e9der le bien en question de mani\u00e8re continue, non interrompue, paisible, publique, non \u00e9quivoque, et \u00e0 titre de propri\u00e9taire.<\/p>\n
Cette prescription acquisitive est normalement de 30 ans ou, par exception et sous conditions, de 10 ans.<\/p>\n
Pour un immeuble en Corse, un acte notari\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 constatant une possession r\u00e9pondant aux conditions de la prescription acquisitive fait foi de la possession sauf preuve contraire.<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu que cet acte ne peut \u00eatre contest\u00e9 que dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re des publications de cet acte.<\/p>\n
La loi a modifi\u00e9 ces modalit\u00e9s de publicit\u00e9. Ainsi, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la derni\u00e8re des publications de l\u2019acte par voie d’affichage dans un journal d’annonces l\u00e9gales au lieu de situation du bien, sur un site internet et au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.<\/p>\n
Si une indivision est constat\u00e9e dans ces circonstances, des r\u00e8gles de majorit\u00e9 particuli\u00e8res s\u2019appliquent. Ainsi, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moiti\u00e9 des droits indivis, et non des 2\/3 comme c\u2019est le cas en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, peuvent :<\/p>\n
- \n
- effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;<\/li>\n
- donner \u00e0 l’un ou plusieurs des indivisaires ou \u00e0 un tiers un mandat g\u00e9n\u00e9ral d’administration ;<\/li>\n
- vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;<\/li>\n
- conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble \u00e0 usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.<\/li>\n<\/ul>\n
De m\u00eame, il faut r\u00e9unir le consentement du ou des indivisaires titulaires d’au moins 2\/3 des droits indivis afin d\u2019effectuer tout acte qui ne rel\u00e8ve pas de l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que la vente des meubles pour payer les dettes et les charges.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de ces actes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, le ou les indivisaires titulaires d’au moins 2\/3 des droits indivis doivent exprimer au notaire leur intention de proc\u00e9der \u00e0 la vente ou au partage du bien indivis.<\/p>\n
Dans un d\u00e9lai d’un mois, le notaire doit \u00e0 la fois :<\/p>\n
- \n
- faire signifier le projet d’ali\u00e9nation ou de partage aux autres indivisaires ;<\/li>\n
- publier le projet dans un journal d’annonces l\u00e9gales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet.<\/li>\n<\/ul>\n
Les autres indivisaires ont alors 3 mois \u00e0 compter de la signification pour s\u2019opposer au projet. Le notaire doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, constater cette opposition par proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n
En cas d\u2019opposition, il revient au juge d\u2019autoriser ou non le projet.<\/p>\n
Pour finir, l’ali\u00e9nation ou le partage sont opposables \u00e0 l’indivisaire dont le consentement a fait d\u00e9faut.<\/p>\n
![\"Shutterstock_loisucessionsvacantes](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loisucessionsvacantes.jpg\" "\\"\\"")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"