Une soci\u00e9t\u00e9 conclut avec une autre entreprise un contrat de distribution et une licence d\u2019exploitation de sa marque. Quelques temps apr\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9 vend son fonds de commerce. Mais l\u2019acheteur du fonds refuse d\u2019ex\u00e9cuter les contrats avec le distributeur, qui r\u00e9clame donc un d\u00e9dommagement\u2026<\/p>\n
Selon le distributeur, parce que le fonds de commerce inclut les marques, l\u2019acheteur a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les licences et les contrats de distribution qu\u2019il doit donc ex\u00e9cuter. Ce que conteste l\u2019acheteur qui rappelle qu\u2019un contrat de distribution n\u2019est transmis avec le fonds de commerce que si la vente le pr\u00e9voit, ce qui n\u2019est pas le cas ici\u2026 De plus, parce que la licence \u00e9tait indivisible avec le contrat de distribution, elle n\u2019a pas, non plus, \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019acheteur\u2026<\/p>\n
Ce que confirme le juge : si les marques sont, en effet, transmises avec le fonds de commerce, cela n\u2019est pas le cas du contrat de distribution et de la licence indivisible, sauf clause contraire. L\u2019acheteur ne doit donc rien au distributeur\u2026<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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