Si ces conditions sont applicables \u00e0 l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon a \u00e9t\u00e9 mis en place avec :<\/p>\n
- \n
- des conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 particuli\u00e8res ;<\/li>\n
- des engagements \u00e0 respecter en contrepartie de l’octroi de l’aide ;<\/li>\n
- un plan d\u2019entreprise \u00e0 pr\u00e9senter par le demandeur ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, des modalit\u00e9s de retrait de tout ou partie de l’aide en cas de non-respect des conditions d’octroi.
<\/li>\n<\/ul>\nS\u2019agissant des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/h3>\n
Tout d\u2019abord, pour \u00eatre \u00e9ligible, le futur agriculteur doit, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de sa demande d\u2019aide, justifier sa \u00ab capacit\u00e9 professionnelle \u00bb. Pour ce faire, plusieurs modalit\u00e9s sont possibles :<\/p>\n
- \n
- avoir un dipl\u00f4me agricole class\u00e9 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, c\u2019est-\u00e0-dire un baccalaur\u00e9at ou un brevet professionnel ;<\/li>\n
- \u00eatre inscrit \u00e0 une formation pr\u00e9parant un tel dipl\u00f4me agricole et prendre l\u2019engagement de l\u2019obtenir avant le terme de son plan d’entreprise ;<\/li>\n
- ou avoir une exp\u00e9rience professionnelle d’au moins 30 mois dans une exploitation agricole et :\n
- \n
- avoir un dipl\u00f4me agricole de niveau 3, c\u2019est-\u00e0-dire un CAP (certificat d\u2019aptitude professionnelle) ou un BEP (brevet d\u2019\u00e9tudes professionnelles) ;<\/li>\n
- \u00eatre inscrit \u00e0 une formation pour obtenir un tel dipl\u00f4me et s\u2019engager \u00e0 l\u2019obtenir avant le terme de son plan d’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que les personnes d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es comme chef d’exploitation depuis plus de 5 ans \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, de m\u00eame que les entrepreneurs ayant d\u00e9j\u00e0 obtenu une telle aide.<\/p>\n
Ensuite, le demandeur doit prendre plusieurs engagements, en plus de celui d\u2019obtenir un dipl\u00f4me le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 savoir :<\/p>\n
- \n
- exercer une activit\u00e9 agricole non salari\u00e9e dans un d\u00e9lai d’1 an \u00e0 compter de la date d’octroi de l’aide, et pendant au moins 4 ans ;<\/li>\n
- s\u2019affilier au terme de son plan d’entreprise \u00e0 la caisse de pr\u00e9voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que personne non salari\u00e9e des professions agricoles ;<\/li>\n
- respecter son plan d’entreprise ;<\/li>\n
- ne pas prendre sa retraite dans les 5 ans suivant la date de d\u00e9p\u00f4t de sa demande d’aide.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour finir, le demandeur doit \u00e9tablir un plan d’entreprise qui pr\u00e9sente un projet d’installation pour lequel l’aide est demand\u00e9e.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, ce projet doit pr\u00e9senter, sur 4 ans, les \u00e9tapes successives du d\u00e9veloppement de l’activit\u00e9 et, notamment, pour chacune de ces ann\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- l’\u00e9tat initial de l’exploitation et les \u00e9tapes de son d\u00e9veloppement ;<\/li>\n
- le revenu disponible pr\u00e9visionnel de l’entreprise ;<\/li>\n
- la situation financi\u00e8re du demandeur ;<\/li>\n
- les besoins de tr\u00e9sorerie de l’entreprise ;<\/li>\n
- les besoins de financement des investissements ;<\/li>\n
- les objectifs en mati\u00e8re d’investissements, de financement, de production et de commercialisation des produits agricoles.<\/li>\n<\/ul>\n
Le projet doit \u00e9galement d\u00e9tailler les conditions dans lesquelles sont pris en compte les enjeux de pr\u00e9servation de l’environnement et de d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n
Le plan doit tendre \u00e0 ce que chaque personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle dans l’exploitation per\u00e7oive, \u00e0 l’issue des 4 ann\u00e9es, un revenu annuel sup\u00e9rieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon.<\/p>\n
Notez qu\u2019un mod\u00e8le sera d\u00e9fini par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n
S\u2019agissant de l\u2019aide Concr\u00e8tement, le montant de l\u2019aide sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction de plusieurs crit\u00e8res, \u00e0 savoir :<\/p>\n
- \n
- la reprise ou non par le demandeur d’une exploitation agricole existante ;<\/li>\n
- le caract\u00e8re principal ou accessoire de cette activit\u00e9 ;<\/li>\n
- l’impact environnemental et la dimension agro\u00e9cologique du projet ;<\/li>\n
- le degr\u00e9 de diversification de la production.<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l\u2019aide, r\u00e9serv\u00e9e aux personnes physiques, et dont les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de calcul ne sont pas encore connues, sera plafonn\u00e9 \u00e0 100 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
En cas d\u2019installation via une soci\u00e9t\u00e9, chaque associ\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide.<\/p>\n
En cas d\u2019\u00e9volution du projet d\u2019installation apr\u00e8s le versement de l\u2019aide, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra transmettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes son plan d\u2019entreprise modifi\u00e9 en ce sens. Si les autorit\u00e9s acceptent ce plan mis \u00e0 jour, ce dernier constituera la r\u00e9f\u00e9rence pour contr\u00f4ler le bon respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses engagements.<\/p>\n
Dans un d\u00e9lai d\u20191 an apr\u00e8s le terme du plan d’entreprise, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra transmettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les documents justifiant le bon respect de ses engagements.<\/p>\n
S\u2019agissant du retrait de l\u2019aide<\/h3>\n
Plusieurs cas peuvent justifier le retrait de l\u2019aide :<\/p>\n
- \n
- le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne transmet pas dans les temps les pi\u00e8ces d\u00e9montrant la r\u00e9alisation de ses engagements ;<\/li>\n
- le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas ses engagements.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019aide peut ainsi \u00eatre retir\u00e9e en tout ou partie. Un plafond est toutefois instaur\u00e9 en cas de non -respect du plan d\u2019entreprise : dans cette hypoth\u00e8se, le retrait de l\u2019aide ne peut exc\u00e9der 20 % de son montant.<\/p>\n
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