Les entreprises qui financent des partenariats en faveur de l\u2019insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es peuvent, sous conditions, en d\u00e9duire le co\u00fbt de leur contribution li\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH). Les modalit\u00e9s de justification de ces d\u00e9penses viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026<\/p>\n
Les entreprises d\u2019au moins 20 salari\u00e9s qui n\u2019atteignent pas le taux d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s de 6 % doivent verser une contribution \u00e0 l\u2019AGEFIPH.<\/p>\n
Cette contribution est d\u2019abord calcul\u00e9e de mani\u00e8re \u00ab brute \u00bb, puis peut \u00eatre r\u00e9duite gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9duction de certaines d\u00e9penses engag\u00e9es pour favoriser l\u2019insertion, l\u2019accessibilit\u00e9 ou le maintien dans l\u2019emploi des personnes en situation de handicap, dans la limite de 10 % du montant annuel d\u00fb.<\/p>\n
Parmi ces d\u00e9penses figurent notamment celles engag\u00e9es dans le cadre de partenariats avec des associations ou organismes qui \u0153uvrent pour la formation et l\u2019insertion sociale et professionnelle des personnes handicap\u00e9es, \u00e0 l\u2019exclusion du m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n
Initialement pr\u00e9vu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, ce m\u00e9canisme de d\u00e9ductibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029.<\/p>\n
Les d\u00e9penses correspondantes pourront donc \u00eatre prises en compte jusqu\u2019aux contributions vers\u00e9es en 2030, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2029.<\/p>\n
Cette prolongation s\u2019accompagne toutefois d\u2019une condition suppl\u00e9mentaire : l\u2019employeur doit avoir conclu avec un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019obligation d\u2019emploi un CDI, un CDD d\u2019au moins 6 mois, un contrat d\u2019apprentissage, un contrat de professionnalisation ou une convention de stage d\u2019au moins 6 mois.<\/p>\n
Pour permettre l\u2019application de ces nouvelles r\u00e8gles, des mod\u00e8les de documents sont d\u00e9sormais impos\u00e9s.<\/p>\n
Les associations ou organismes partenaires doivent transmettre aux employeurs la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019OETH concern\u00e9s par ces contrats ou conventions, en indiquant notamment leur identit\u00e9, la nature du contrat ou de la convention et sa date de signature.<\/p>\n
Cette liste doit \u00eatre adress\u00e9e au plus tard le 15 mars de l\u2019ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle l\u2019obligation d\u2019emploi est d\u00e9clar\u00e9e (par exemple, pour l\u2019OETH 2025 d\u00e9clar\u00e9e en 2026, la liste doit \u00eatre transmise au plus tard le 15 mars 2026).<\/p>\n
Par ailleurs, ces organismes doivent transmettre chaque ann\u00e9e au ministre charg\u00e9 de l\u2019emploi un bilan de l\u2019impact des partenariats conclus avec les employeurs.<\/p>\n
Ce document comporte un volet quantitatif (nombre d\u2019employeurs partenaires, nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires accompagn\u00e9s, etc.) et un volet qualitatif portant notamment sur les caract\u00e9ristiques des personnes accompagn\u00e9es et l\u2019appr\u00e9ciation des entreprises. Ce bilan doit \u00eatre adress\u00e9 au plus tard le 30 juin de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
Ces nouveaux mod\u00e8les s\u2019appliquent aux d\u00e9clarations relatives \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 compter de 2026.<\/p>\n
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