La loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit d\u2019\u00e9largir le champ de la taxe d\u2019apprentissage aux structures \u00e0 but non lucratif jusqu\u2019alors exon\u00e9r\u00e9es. \u00c0 partir de quand cette nouvelle obligation s\u2019appliquera-t-elle concr\u00e8tement ?<\/p>\n
Pour rappel, la taxe d\u2019apprentissage est une contribution due par certains employeurs. Elle participe au financement de l\u2019apprentissage, ainsi que des formations technologiques et professionnelles. <\/p>\n
Calcul\u00e9e sur la base des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s, cette taxe est due par les entreprises individuelles, les soci\u00e9t\u00e9s et les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique qui exercent une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou industrielle. <\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congr\u00e9gations et les syndicats exer\u00e7ant une activit\u00e9 non lucrative. La loi de finances pour 2026 met fin \u00e0 cette exon\u00e9ration. <\/p>\n
Par cons\u00e9quent, ces structures non lucratives devraient prochainement \u00eatre assujetties \u00e0 la taxe d\u2019apprentissage. <\/p>\n
\u00c0 ce stade, la loi de finances pour 2026 ne pr\u00e9cise pas la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle mesure. <\/p>\n
En l\u2019absence de disposition sp\u00e9cifique, et par principe, la taxe sera donc due \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026. <\/p>\n
Notez toutefois que, comme cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas lors de la suppression de l\u2019exon\u00e9ration dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les organismes mutualistes (assujettis depuis f\u00e9vrier 2025), l\u2019administration sociale pourrait, par tol\u00e9rance, repousser l\u2019application effective de la taxe au 1er jour du mois suivant la publication de la loi, soit au 1er mars 2026. <\/p>\n
Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n
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