Le d\u00e9bitant doit \u00eatre propri\u00e9taire des mat\u00e9riels install\u00e9s dans le cadre de la transformation de son d\u00e9bit (toutefois, la fourniture de mat\u00e9riels en vertu d’un contrat de location-vente est possible \u00e0 la condition que le contrat mentionne que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de ces mat\u00e9riels intervient \u00e0 son terme).<\/p>\n
L’aide \u00e0 la transformation peut \u00eatre demand\u00e9e jusqu’au 30 septembre 2027 et le d\u00e9p\u00f4t des demandes de paiement peut se faire jusqu’au 31 mars 2028.<\/p>\n
L’aide \u00e0 la transformation est sollicit\u00e9e en deux \u00e9tapes :<\/p>\n
- \n
- une demande d’aide \u00e0 la transformation ;<\/li>\n
- une demande de paiement.<\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019agissant de la demande d\u2019aide \u00e0 la transformation<\/p>\n
Les demandes d’aides \u00e0 la transformation, accompagn\u00e9es des documents requis, sont d\u00e9pos\u00e9es sur le service en ligne GIMT (gestion informatis\u00e9e du monopole du tabac).<\/p>\n
Les documents suivants sont transmis \u00e0 l’appui de la demande d’aide \u00e0 la transformation :<\/p>\n
- \n
- la description g\u00e9n\u00e9rale du projet formalis\u00e9e par l’\u00e9tablissement d’un audit pr\u00e9alable qui doit :\n
- \n
- permettre de d\u00e9finir, \u00e0 partir de l’analyse de la situation existante, les am\u00e9liorations et modifications \u00e0 r\u00e9aliser pour transformer le local commercial en commerce multiproduits et services ;<\/li>\n
- pr\u00e9voir obligatoirement la transformation d’au moins 2 \u00e9l\u00e9ments concernant la partie ext\u00e9rieure et 2 \u00e9l\u00e9ments concernant la partie int\u00e9rieure du commerce ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- la facture de l’audit ;<\/li>\n
- les devis \u00e9tablis par des professionnels du secteur d’activit\u00e9 concern\u00e9, post\u00e9rieurs \u00e0 la date de restitution de l’audit, et dat\u00e9s de moins de 6 mois au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide, pr\u00e9sentant la transformation d’au minimum 2 \u00e9l\u00e9ments concernant la partie ext\u00e9rieure et 2 \u00e9l\u00e9ments concernant la partie int\u00e9rieure du commerce ;<\/li>\n
- les photographies du commerce ant\u00e9rieures aux travaux de transformation faisant appara\u00eetre toutes les parties int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures du commerce \u00e0 transformer ;<\/li>\n
- une attestation sur l’honneur selon laquelle les op\u00e9rations de transformation n’ont pas d\u00e9but\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande ;<\/li>\n
- un relev\u00e9 d’identit\u00e9 bancaire, comportant l’adresse du d\u00e9bit de tabac et l’identifiant IBAN du compte de l’exploitant du d\u00e9bit.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu’une demande d’aide \u00e0 la transformation n’est pas conforme, l’administration adresse au d\u00e9bitant soit une demande de transmission compl\u00e9mentaire, soit une demande de d\u00e9p\u00f4t d’un nouveau dossier.<\/p>\n
Le d\u00e9bitant doit adresser les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 mois, \u00e0 compter de la demande de l’administration.<\/p>\n
Lorsqu’au terme de ce d\u00e9lai le dossier n’est toujours pas conforme, le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d’\u00cele-de-France adresse une d\u00e9cision de rejet motiv\u00e9e.<\/p>\n
Si la demande d’aide \u00e0 la transformation est conforme, et si l’enveloppe annuelle d\u00e9di\u00e9e au financement de l’aide \u00e0 la transformation n’est pas atteinte, le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d’\u00cele-de-France rend une d\u00e9cision d’attribution de l’aide qui est notifi\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le service en ligne.<\/p>\n
La d\u00e9cision d’attribution pr\u00e9cise notamment le taux de l’aide et le montant pr\u00e9visionnel maximal auxquels le d\u00e9bitant \u00e9ligible aurait droit, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation de l’investissement pr\u00e9vu et de l’envoi d’une demande de paiement recevable.<\/p>\n
Lorsque le montant pr\u00e9visionnel est sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac, une convention est sign\u00e9e entre la direction interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects d’\u00cele-de-France et le d\u00e9bit de tabac. Cette convention est transmise par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le service en ligne, par la direction interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects d’\u00cele-de-France au g\u00e9rant du d\u00e9bit, lequel doit obligatoirement la retourner dat\u00e9e et sign\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le service en ligne.<\/p>\n
Il faut savoir que lorsque le plafond de cette enveloppe annuelle est atteint, les demandes deviennent caduques. Le d\u00e9bitant en est inform\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le service en ligne. Il est pr\u00e9cis\u00e9 au d\u00e9bitant qu’une nouvelle demande d’aide pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e l’ann\u00e9e suivante et jusqu’en 2027.<\/p>\n
S\u2019agissant de la demande de paiement<\/p>\n
Lorsque la transformation du d\u00e9bit est achev\u00e9e, le demandeur d\u00e9pose sur le service en ligne GIMT une demande de paiement, conforme au mod\u00e8le fix\u00e9 par l’administration, ainsi que les documents suivants :<\/p>\n
- \n
- les factures, comportant la mention \u00ab acquitt\u00e9e \u00bb, \u00ab pay\u00e9e \u00bb ou \u00ab r\u00e9gl\u00e9e \u00bb, \u00e9tablies par des professionnels du secteur d’activit\u00e9 concern\u00e9, conformes au projet de transformation et \u00e9tablies au nom du demandeur (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif), qui a financ\u00e9 les travaux et \u00e0 laquelle l’aide sera vers\u00e9e ;<\/li>\n
- une attestation sur l’honneur du d\u00e9bitant, au moyen d’une case \u00e0 cocher sur le formulaire, indiquant qu’il n’a pas per\u00e7u d’autres aides portant sur les travaux ou mat\u00e9riels faisant l’objet de la demande de paiement ;<\/li>\n
- les attestations d’assurance reprenant le d\u00e9tail des am\u00e9nagements rembours\u00e9s en cas de sinistre ;<\/li>\n
- les photographies du commerce post\u00e9rieures aux travaux de transformation faisant appara\u00eetre toutes les parties int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures du commerce transform\u00e9 ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, un relev\u00e9 d’identit\u00e9 bancaire, comportant l’adresse de l’\u00e9tablissement et mentionnant l’identification IBAN du compte de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant le d\u00e9bit, lorsque celui-ci est diff\u00e9rent de celui communiqu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide ;<\/li>\n
- le bilan et le compte de r\u00e9sultat de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant la demande, lorsque le montant pr\u00e9visionnel de l’aide est sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
Aucun versement ne peut \u00eatre effectu\u00e9 sur un compte bancaire personnel.<\/p>\n
Si la demande de paiement est conforme, l’aide est vers\u00e9e selon les taux pr\u00e9vus et dans la limite du montant pr\u00e9visionnel maximal fix\u00e9 dans la d\u00e9cision d’attribution.<\/p>\n
Si la demande de paiement comporte des factures conformes portant \u00e0 la fois sur la transformation d’au moins 2 \u00e9l\u00e9ments concernant la partie ext\u00e9rieure du commerce et d’au moins 2 \u00e9l\u00e9ments concernant la partie int\u00e9rieure du commerce, la direction interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects d’\u00cele-de-France, verse l’aide \u00e0 hauteur des justificatifs fournis et notifie le paiement au demandeur par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n
Si ce n\u2019est pas le cas :<\/p>\n
- \n
- lorsque la facture correspondant \u00e0 l’audit pr\u00e9alable est jointe \u00e0 la demande, celui-ci est pris en charge \u00e0 hauteur de 50 % de son montant HT ; dans ce cas de figure, la demande de paiement fait l’objet d’un rejet partiel d\u00fbment motiv\u00e9, notifi\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le service en ligne GIMT ;<\/li>\n
- lorsque la facture correspondant \u00e0 l’audit pr\u00e9alable n’est pas jointe \u00e0 la demande, cette derni\u00e8re fait l’objet d’une d\u00e9cision de rejet d\u00fbment motiv\u00e9e, notifi\u00e9e l\u00e0 encore par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le service en ligne GIMT.<\/li>\n<\/ul>\n
- la description g\u00e9n\u00e9rale du projet formalis\u00e9e par l’\u00e9tablissement d’un audit pr\u00e9alable qui doit :\n
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