La loi de finances pour 2026, consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement adopt\u00e9e depuis le 2 f\u00e9vrier 2026, revient sur le r\u00e9gime social et fiscal des frais de transport. Que pr\u00e9voit-elle \u00e0 ce sujet ?<\/p>\n
L\u2019employeur doit prendre en charge au moins 50 % du co\u00fbt des abonnements de transport domicile-travail des salari\u00e9s. <\/p>\n
Cette participation b\u00e9n\u00e9ficie, dans cette limite, d\u2019une exon\u00e9ration de cotisations sociales et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. <\/p>\n
Un dispositif temporaire permettait d\u2019aller plus loin : l\u2019exon\u00e9ration pouvait s\u2019appliquer jusqu\u2019\u00e0 75 % du prix de l\u2019abonnement, mais seulement jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025. <\/p>\n
La loi de finances pour 2026 prolonge cette mesure d\u2019un an, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026. <\/p>\n
Concr\u00e8tement, jusqu\u2019\u00e0 cette date, la part prise en charge par l\u2019employeur peut donc continuer \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 75 % de la valeur de l\u2019abonnement, dans les m\u00eames conditions que la prise en charge obligatoire. <\/p>\n
Prudence toutefois car cette prolongation entrera prochainement en vigueur sous r\u00e9serve de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, encore attendue, qui pourrait modifier ou censurer certaines dispositions de la loi de finances pour 2026.<\/p>\n
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