En cas de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019\u00e9chantillon ayant permis de d\u00e9couvrir la non-conformit\u00e9 d\u2019un produit, les pouvoirs publics peuvent mettre \u00e0 la charge du responsable de la mise sur le march\u00e9 du produit les frais engendr\u00e9s par cette recherche. Une sanction qui a fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions et d\u2019un renforcement\u2026<\/p>\n
Pour rappel, lorsque la non-conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation d\u2019un produit est \u00e9tablie par un essai ou une analyse, \u00e0 la suite d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement, le responsable de la mise sur le march\u00e9 du produit en question ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute autre personne responsable de la non-conformit\u00e9, supporte les frais de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport, d’analyse ou d’essai.<\/p>\n
Le Gouvernement a apport\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle plusieurs pr\u00e9cisions qui viennent renforcer le dispositif de protection des consommateurs contre les produits non-conformes \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/p>\n
D\u2019abord, il est \u00e0 pr\u00e9sent pr\u00e9cis\u00e9 que ces pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). <\/p>\n
Ensuite, les laboratoires pouvant r\u00e9aliser les tests n\u00e9cessaires \u00e0 partir de ces \u00e9chantillons sont plus nombreux.<\/p>\n
En effet, si seulement certains laboratoires (des laboratoires d\u2019\u00c9tat ou agr\u00e9\u00e9s en ce sens) peuvent effectuer les essais et les analyses n\u00e9cessaires, il est possible, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de leur part de r\u00e9aliser ces tests, de transmettre cette t\u00e2che \u00e0 un autre laboratoire, install\u00e9e en France ou dans un \u00c9tat de l’Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n
Enfin, les sanctions sont renforc\u00e9es puisque leur plafond est fix\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac, au lieu de 10 000 \u20ac auparavant, pour chaque type d’analyse ou d’essai ayant permis d’\u00e9tablir une non-conformit\u00e9.<\/p>\n
Pour rappel, cette sanction financi\u00e8re comprend :<\/p>\n
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