Concr\u00e8tement, ce dispositif qui sera ouvert \u00e0 tout salari\u00e9, quels que soient son \u00e2ge, son niveau de qualification et sa situation professionnelle initiale, ouvrira le droit \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une certification.<\/p>\n
Durant toute la p\u00e9riode de reconversion, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019actions de formations dans l\u2019entreprise (en interne) ou ailleurs (en externe) qui seront comprises entre 150 et 450 heures r\u00e9parties sur 12 mois maximum, selon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles qui viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9es.<\/p>\n
On sait d\u00e9sormais que, dans le cadre de ce dispositif, l\u2019employeur devra honorer de nouvelles obligations.<\/p>\n
Ainsi, il devra envoyer, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et au plus tard 30 jours avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de reconversion, plusieurs documents \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences (\u00ab OPCO \u00bb) comp\u00e9tent.<\/p>\n
Cet accord devra contenir :<\/p>\n
- \n
- l\u2019accord \u00e9crit d\u00e9terminant la p\u00e9riode de reconversion en interne ou, en cas de reconversion externe, ce m\u00eame accord \u00e9crit d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de suspension du contrat ;<\/li>\n
- la convention de formation annex\u00e9e ;<\/li>\n
- pour la conversion externe, le contrat de travail conclu avec l\u2019entreprise d\u2019accueil ;<\/li>\n
- tout autre document demand\u00e9 par l\u2019OPCO visant \u00e0 s\u2019assurer du respect des crit\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n
Du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences, c\u2019est \u00e0 lui que revient la t\u00e2che de financer les frais p\u00e9dagogiques des actions de formation accomplies, selon les niveaux de prise en charge fix\u00e9s par les branches professionnelles.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut de niveau de prise en charge fix\u00e9 par les branches professionnelles, le montant forfaitaire est fix\u00e9 \u00e0 9,15 \u20ac par heure, pour un montant moyen de prise en charge de 5 000 \u20ac par p\u00e9riode de reconversion.<\/p>\n
Ce financement est accord\u00e9 au regard de crit\u00e8res tenant notamment \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9, \u00e0 la forte mutation de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e et au risque d\u2019obsolescence des comp\u00e9tences acquises.<\/p>\n
La formation peut \u00e9galement \u00eatre cofinanc\u00e9e par le salari\u00e9 via son compte personnel de formation (CPF), avec son accord.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une reconversion interne, le CPF est mobilisable dans la limite de 50 % des droits inscrits, tandis que pour une reconversion externe, il peut \u00eatre mobilis\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 100 % des droits disponibles.<\/p>\n
En mati\u00e8re de reconversion externe, et sous r\u00e9serve qu\u2019un accord collectif ou une d\u00e9cision unilat\u00e9rale le pr\u00e9voit, l\u2019OPCO peut \u00e9galement prendre en charge, outre les frais p\u00e9dagogiques, les frais annexes (h\u00e9bergement, restauration, transport) ainsi que l\u2019\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9.<\/p>\n
L\u2019OPCO dispose d\u2019un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des documents transmis par l\u2019employeur pour se prononcer sur la prise en charge financi\u00e8re. Il peut refuser celle-ci en cas de non-respect des obligations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou conventionnelles, ou de manquements constat\u00e9s lors des contr\u00f4les.<\/p>\n
Attention toutefois : toute d\u00e9cision de refus devra \u00eatre motiv\u00e9e et notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n
Enfin, en cas de rupture anticip\u00e9e de la p\u00e9riode de reconversion, l\u2019employeur est tenu d\u2019en informer l\u2019OPCO, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours suivant la rupture.<\/p>\n
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