Une soci\u00e9t\u00e9 utilise, pour effectuer ses op\u00e9rations bancaires, notamment ses virements, un dispositif remis par sa banque compos\u00e9 d\u2019une carte de transfert et d\u2019un bo\u00eetier n\u00e9cessitant la saisie d’un code. Dispositif qu\u2019utilise un salari\u00e9 pour r\u00e9aliser 3 paiements\u2026<\/p>\n
\u2026 avant de se rendre compte qu\u2019il est en r\u00e9alit\u00e9 victime d\u2019une \u00ab fraude au pr\u00e9sident \u00bb\u2026 La soci\u00e9t\u00e9 se retourne alors contre sa banque, comme l\u2019y autorise la loi : pour elle, une op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e et signal\u00e9e \u00e0 la banque doit faire l\u2019objet d\u2019une restitution des sommes en cause. Une analyse que ne partage par la banque : bien qu\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019une fraude, les paiements ont bel et bien \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le salari\u00e9 en utilisant, justement, le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 fourni par la banque. Dans ces conditions, la banque consid\u00e8re qu\u2019elle ne doit rien \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n
Ce que confirme ici le juge : les paiements ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le salari\u00e9, ce qui emp\u00eache l\u2019application de cette r\u00e8gle\u2026 et donc un remboursement !<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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