La r\u00e8glementation instaure une pr\u00e9somption de conditions r\u00e9unies lorsque la solution de visioconf\u00e9rence est mise \u00e0 disposition par le conseil de l’ordre.<\/p>\n
Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des repr\u00e9sentants de conseils de l\u2019ordre de barreaux diff\u00e9rents, la r\u00e9union physique des intervenants peut s\u2019av\u00e9rer difficile. Aussi le Gouvernement a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la visioconf\u00e9rence, dans le respect de certaines r\u00e8gles. Lesquelles ?<\/p>\n
Pour rappel, un conseil de discipline est institu\u00e9 dans le ressort de chaque cour d’appel afin de statuer sur les infractions et fautes commises par les avocats qui rel\u00e8vent des barreaux concern\u00e9s.<\/p>\n
Le ressort des conseils de disciplines en Outre-mer est diff\u00e9rent. Ainsi, un seul conseil de discipline commun est institu\u00e9 dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour conna\u00eetre des infractions et des fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy.<\/p>\n
Pour faciliter la tenue des audiences, et dans le cadre de ce d\u00e9coupage territorial, le Gouvernement a autoris\u00e9 le recours \u00e0 la vid\u00e9oconf\u00e9rence, lorsque la venue des repr\u00e9sentants des conseils de l’ordre, qui composent donc le conseil de discipline mais qui ne rel\u00e8vent pas du ressort de la cour d’appel de l’avocat poursuivi, est mat\u00e9riellement impossible.<\/p>\n
Ainsi, les repr\u00e9sentants physiquement absents peuvent \u00e0 pr\u00e9sent participer \u00e0 distance \u00e0 l’audience et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 depuis le conseil de l’ordre de leur barreau ou depuis un autre lieu situ\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique en direct.<\/p>\n
Il en va de m\u00eame pour les repr\u00e9sentants du conseil de l’ordre du barreau de Mayotte si\u00e9geant au conseil de discipline du ressort de la cour d\u2019appel de La R\u00e9union.<\/p>\n
Le Gouvernement a, en ce sens, pr\u00e9cis\u00e9 que la visioconf\u00e9rence utilis\u00e9e doit :<\/p>\n
La r\u00e8glementation instaure une pr\u00e9somption de conditions r\u00e9unies lorsque la solution de visioconf\u00e9rence est mise \u00e0 disposition par le conseil de l’ordre.<\/p>\n
![\"Shutterstock_visioconferenceavocats](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_visioconferenceavocats.jpg\" "\\"\\"")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"