Cette proc\u00e9dure est destin\u00e9e aux plus \u00ab\u202fpetites affaires\u202f\u00bb puisque seuls l\u2019avertissement et le bl\u00e2me peuvent \u00eatre prononc\u00e9s, ainsi que les sanctions compl\u00e9mentaires suivantes\u202f:<\/p>\n
- \n
- la publicit\u00e9 du dispositif et de tout ou partie des motifs de la d\u00e9cision disciplinaire\u202f;<\/li>\n
- l’interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un \u00e9l\u00e8ve-avocat, et d’encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel \u00e9l\u00e8ve-avocat, pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans, ou 5 ans en cas de r\u00e9cidive\u202f;<\/li>\n
- une formation compl\u00e9mentaire en d\u00e9ontologie dans le cadre de la formation continue, ne pouvant exc\u00e9der 20 heures sur une p\u00e9riode de 2 ans maximum \u00e0 compter du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la sanction prononc\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Une fois l\u2019avocat entendu, le b\u00e2tonnier lui envoie une proposition de sanction qui d\u00e9taille \u00e9galement les faits reproch\u00e9s et leurs pi\u00e8ces ainsi que la motivation de la sanction propos\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019avocat a ensuite 15 jours pour choisir de reconna\u00eetre les faits, et accepter la sanction, ou de refuser la proposition. Notez que l\u2019absence de r\u00e9ponse de sa part vaut refus.<\/p>\n
En cas d\u2019acceptation par l\u2019avocat, le b\u00e2tonnier a 15 jours pour saisir la juridiction disciplinaire aux fins d\u2019homologation de la proposition de sanction.<\/p>\n
La juridiction ainsi saisie doit statuer pour homologuer ou refuser l\u2019homologation demand\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019homologation est donn\u00e9e si la juridiction constate que l\u2019avocat poursuivi reconna\u00eet les faits et accepte la sanction et que cette derni\u00e8re est bien justifi\u00e9e compte tenu de la situation.<\/p>\n
La juridiction refuse l\u2019homologation si\u202f:<\/p>\n
- \n
- ces \u00e9l\u00e9ments font d\u00e9faut\u202f;<\/li>\n
- la nature des faits, le comportement de l’avocat poursuivi, sa r\u00e9clamation ou les int\u00e9r\u00eats de la profession justifient une proc\u00e9dure disciplinaire ordinaire.<\/li>\n<\/ul>\n
En cas d\u2019homologation, l\u2019avocat poursuivi ainsi que le procureur g\u00e9n\u00e9ral disposent de 15 jours pour former un recours. Dans le cas contraire, la d\u00e9cision devient d\u00e9finitive.<\/p>\n
En cas de refus de la proposition par l\u2019avocat, le b\u00e2tonnier peut poursuivre la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e aupr\u00e8s de la juridiction disciplinaire.<\/p>\n
Dans ce cas, soit la juridiction estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 sanction, soit la proc\u00e9dure disciplinaire \u00ab\u202fclassique\u202f\u00bb prend le relai.<\/p>\n
Pour finir, retenez que cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e est ouverte aux proc\u00e9dures disciplinaires engag\u00e9es et aux r\u00e9clamations re\u00e7ues post\u00e9rieurement au 30 janvier 2025.<\/p>\n
Conseil de discipline commun<\/p>\n
Enfin, parmi les nouveaut\u00e9s, signalons que le Gouvernement a institu\u00e9 dans le ressort des cours d’appel de Cayenne (Guyane), Fort-de-France (Martinique) et Basse-Terre (Guadeloupe) un conseil de discipline commun.<\/p>\n
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