Lorsqu\u2019un salari\u00e9 est absent en raison d\u2019un arr\u00eat maladie, son contrat de travail est suspendu. Mais, cette suspension emp\u00eache-t-elle le versement d\u2019une prime d\u2019objectifs vers\u00e9e aux autres salari\u00e9s pendant la dur\u00e9e de son absence\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
Pour rappel, l\u2019employeur qui fait d\u00e9pendre le versement d\u2019une prime de la r\u00e9alisation d\u2019objectifs doit obligatoirement communiquer de fa\u00e7on transparente et claire sur les objectifs \u00e0 atteindre.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut, le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre au versement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la prime, comme si le salari\u00e9 avait r\u00e9alis\u00e9 tous les objectifs.<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail, une salari\u00e9e est plac\u00e9e en arr\u00eat maladie entre 2017 et 2019 avant d\u2019\u00eatre finalement licenci\u00e9e pour inaptitude.<\/p>\n
Sauf que cette salari\u00e9e demande le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une prime d\u2019objectifs, vers\u00e9e tous les 6 mois en fonction d\u2019objectifs communiqu\u00e9s par l\u2019entreprise\u202f: pour elle, cette prime lui est due, car rien n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu pour les salari\u00e9s dont les contrats \u00e9taient suspendus.<\/p>\n
Et, parce qu\u2019aucun objectif ne lui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 ou communiqu\u00e9 durant la dur\u00e9e de cet arr\u00eat maladie, l\u2019employeur doit lui verser le montant maximum de cette prime.<\/p>\n
Ce que conteste l\u2019employeur qui refuse de verser la prime\u202f! Il rappelle que la salari\u00e9e \u00e9tait en arr\u00eat maladie\u202f: son contrat de travail \u00e9tait donc suspendu.<\/p>\n
En l\u2019absence de clause pr\u00e9voyant le contraire, la prime d\u2019objectifs vers\u00e9e en contrepartie de l\u2019activit\u00e9 professionnelle ne peut pas \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e dont le contrat est suspendu.<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur\u202f: parce qu\u2019aucune clause conventionnelle ne pr\u00e9voit le contraire, l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e0 verser \u00e0 la salari\u00e9e absente depuis 3 ans une prime d\u2019objectifs, dans la mesure o\u00f9 son contrat est suspendu.<\/p>\n
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